4. Comment savoir si une personne est gardée à vue ?
Vos proches ne sont pas automatiquement prévenus. Pour ne pas les inquiéter, n’oubliez pas de les informer.
A savoir :
Votre droit à faire prévenir un proche vous est notifié en début de garde à vue par l’OPJ. Le cas échéant, votre avocat vous rappelle votre droit et vous en détaille les modalités.
Les policiers ne préviendront pas vos proches de leur propre initiative, et le délai entre votre demande et l’information de vos proches peut être long – jusqu’à 3 heures. Prenez donc l’initiative de la demande le plus tôt possible.
Vous pouvez faire prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur. A charge de votre proche de faire passer l’information. Vous pouvez en outre faire prévenir votre employeur.
Sur autorisation, vous pouvez vous-même appeler le proche de votre choix.
5. Où se trouve le lieu de détention de la garde à vue ?
Les personnes gardées à vue sont enfermées dans un local prévu à cet effet ou elles sont placées sous la surveillance des agents de l’ordre. Il peut donc aussi s’agir de lieux non-déterminés.
Le Code de procédure pénale congolais et l’Ordonnance n°344 du 17 septembre 1965 font référence aux maisons d’arrêt en tant qu’établissement pouvant servir de lieux de garde. Le Ministre de la justice a aussi la possibilité de créer des camps de détention dans les localités pour désencombrer les prisons centrales.
Les locaux de garde à vue doivent respecter la dignité humaine (conditions matérielles et morales). Ainsi, ils doivent être salubres et suffisamment aérés.
Considérations d’équité
Les personnes vulnérables bénéficient d’un régime spécifique: les hommes, les femmes et les enfants doivent être détenues séparément. De plus, les enfants doivent être conduits directement devant un juge pour enfant.
Bases légales:
- Article 34 du Code de procédure pénale
- Article 5 Ordonnance n°344 du 17 septembre 1965
- Article 77 de l’Ordonnance n°78-289 du 3 juillet 1978
- Article 80 de l’Ordonnance n°78-289 du 3 juillet 1978
- Article 81 de l’Ordonnance n°78-289 du 3 juillet 1978
- Circulaire n°001/D.008/IM/PRG/2006 du 31 mars 2006
6. Comment contester la procédure ?
Conformément au CPP, la garde à vue peut être annulée si vos droits n’ont pas été respectés et que cela vous a porté préjudice.
Exemples de causes de nullité de la procédure :
- Non-respect de la durée légale.
- Absence de notification de vos droits.
- Non-respect de vos droits.
8. Qui décide d’une garde à vue ?
La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ). Seul le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la durée légale.
Bases légales:
- Article 73 de l’Ordonnance n° 78-289
9. A-t-on le droit à un avocat en garde à vue ?
Oui. Vous avez le droit à un avocat dès le début de votre garde à vue. Plus qu’un droit, il s’agit d’une véritable opportunité. Votre avocat en effet vous assure le respect de vos droits pendant et après la procédure.
A savoir :
Vous avez le droit de vous entretenir en privé avec votre avocat pendant 30 minutes ou plus ça dépendra de l’OPJ.
Votre avocat vous assiste pendant les interrogatoires. Sauf exceptions, vous pouvez retarder la 1ère audition jusqu’à l’arrivée de votre avocat.
