Le droit civil est la branche du droit qui régit les rapports entre les personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. Il comprend notamment les règles relatives au statut des personnes, à la famille, aux contrats, aux obligations, aux biens et aux successions. Parmi ces règles, certaines concernent la notion de propriété, qui est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Toutefois, tous les biens ne sont pas susceptibles d’appropriation. En effet, il existe des biens qui sont hors du commerce, c’est-à-dire qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de propriété privé. Ces biens sont soit des biens communs, soit des biens publics.
Les biens communs
Article juridique : biens communs
Les biens communs sont des ressources qui appartiennent à tous et qui sont gérées collectivement par une communauté. Ils se distinguent des biens publics, qui sont sous la responsabilité de l’État, et des biens privés, qui sont la propriété exclusive d’un individu ou d’une entreprise. Les biens communs peuvent être de nature matérielle (par exemple, l’eau, l’air, les forêts, les terres agricoles) ou immatérielle (par exemple, le savoir, la culture, le code source).
L’intérêt des biens communs réside dans le fait qu’ils favorisent la coopération, la solidarité, la démocratie participative et le développement durable. En effet, les biens communs sont régis par des règles élaborées et respectées par les usagers eux-mêmes, qui ont un intérêt à préserver et à valoriser la ressource. Les biens communs permettent également de réduire les inégalités sociales et de promouvoir la diversité culturelle.
Toutefois, les biens communs sont menacés par deux phénomènes : la privatisation et la dégradation. La privatisation consiste à s’approprier une ressource commune pour en tirer un profit personnel, au détriment des autres usagers. La dégradation résulte de l’exploitation excessive ou irresponsable d’une ressource, qui entraîne sa diminution ou sa disparition. Ces deux phénomènes sont souvent liés à la logique du marché capitaliste, qui encourage la concurrence et la maximisation du profit.
Face à ces menaces, il existe des initiatives visant à protéger et à renforcer les biens communs. Par exemple, des mouvements sociaux se mobilisent pour défendre l’accès à l’eau potable, à l’éducation ou à internet comme des droits humains fondamentaux. Des associations promeuvent le partage des connaissances et des savoir-faire à travers des plateformes collaboratives ou des licences libres. Des collectivités locales soutiennent la gestion participative des espaces verts ou des services publics.
Les biens communs constituent donc un enjeu juridique majeur pour le XXIe siècle. Ils remettent en question les notions de propriété et de souveraineté, et invitent à repenser les rapports entre les individus, les communautés et les institutions. Ils offrent aussi une alternative au modèle économique dominant, basé sur la consommation et la croissance illimitées. Ils ouvrent ainsi la voie à une société plus juste, plus solidaire et plus respectueuse de l’environnement.
Les biens communs sont ceux qui appartiennent à tous et à personne en même temps. Ils sont destinés à l’usage de tous et ne peuvent pas être accaparés par un individu ou un groupe. Par exemple, l’air, l’eau, la lumière, les ressources naturelles renouvelables sont des biens communs.
Leur régime juridique repose sur le principe de la liberté d’usage et de l’interdiction de l’appropriation. Ainsi, toute personne peut utiliser ces biens dans la limite de son besoin et sans porter atteinte à leur conservation ou à leur qualité. En revanche, personne ne peut se les approprier ou en tirer un profit exclusif.
Les biens publics
Les biens publics sont des biens qui appartiennent à l’État ou à une collectivité publique et qui sont affectés à l’usage du public ou à un service public. Ils se distinguent des biens privés qui appartiennent à des personnes privées et qui sont soumis au droit commun.
Les biens publics sont régis par un régime juridique spécifique qui vise à assurer leur protection et leur gestion. Ce régime repose sur deux principes fondamentaux : le principe de domanialité publique et le principe d’inaliénabilité.
Le principe de domanialité publique
Le principe de domanialité publique signifie que les biens publics font partie du domaine public, c’est-à-dire de l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne publique et qui sont affectés à l’usage du public ou à un service public. Le domaine public comprend le domaine public naturel (les cours d’eau, les lacs, le littoral, etc.) et le domaine public artificiel (les routes, les ponts, les monuments historiques, etc.). Les biens du domaine public sont soumis à un régime de protection renforcée qui interdit toute atteinte à leur intégrité, leur destination ou leur continuité. Ils sont également imprescriptibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être acquis par usucapion.
Le principe d’inaliénabilité
Le principe d’inaliénabilité signifie que les biens publics ne peuvent pas être vendus, échangés ou donnés par la personne publique propriétaire. Ils ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une hypothèque ou d’une saisie. Ils ne peuvent être aliénés que dans des cas exceptionnels prévus par la loi et sous certaines conditions. Par exemple, un bien public peut être déclassé du domaine public s’il perd son affectation à l’usage du public ou à un service public. Il devient alors un bien privé de la personne publique et peut être aliéné selon les règles du droit commun.
Les biens publics sont donc des biens qui bénéficient d’un statut particulier qui vise à garantir leur pérennité et leur accessibilité au profit de l’intérêt général. Ils constituent une catégorie importante du patrimoine public et font l’objet d’une réglementation spécifique.
Les biens publics sont ceux qui appartiennent à l’État ou à une autre personne publique (collectivité territoriale, établissement public…). Ils sont affectés à un service public ou à l’usage direct du public.
Par exemple, les routes, les ponts, les monuments historiques, les musées, les écoles sont des biens publics. Leur régime juridique repose sur le principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité. Ainsi, ces biens ne peuvent pas être vendus ou cédés par la personne publique propriétaire et ne peuvent pas être acquis par prescription par une personne privée.
En conclusion, le droit civil reconnaît la propriété comme un droit fondamental mais il limite son exercice en excluant certains biens du commerce. Ces biens sont soit des biens communs, qui relèvent du patrimoine commun de l’humanité et qui doivent être préservés pour les générations futures, soit des biens publics, qui relèvent du patrimoine public et qui doivent être protégés pour l’intérêt général.
