Plan de mémoire : Le risque pénal dans les sociétés commerciales en droit OHADA
Explication du sujet
Le risque pénal dans les sociétés commerciales en droit OHADA est un sujet qui mérite d’être expliqué, car il concerne la responsabilité des fondateurs et des dirigeants de ces sociétés en cas de violation des règles prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE).
Le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est un système juridique qui vise à favoriser l’intégration économique et le développement des affaires dans 17 pays africains. Il repose sur des actes uniformes qui s’appliquent directement dans les Etats membres, sans qu’il soit besoin de les transposer dans les droits internes.
L’AUSCGIE est l’un de ces actes uniformes, qui régit les règles communes aux différentes formes de sociétés commerciales (société anonyme, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, etc.) ainsi que le groupement d’intérêt économique (GIE), qui est une forme de coopération entre des personnes morales ou physiques.
L’AUSCGIE prévoit des dispositions d’incrimination pénale pour sanctionner les infractions commises lors de la constitution, du fonctionnement ou de la dissolution des sociétés commerciales ou du GIE. Ces infractions peuvent être de nature diverse, telles que la fausse déclaration, le défaut de publicité, la fraude aux apports, l’abus de biens sociaux, la présentation de comptes inexacts, etc.
Ces infractions entraînent la responsabilité pénale des fondateurs et des dirigeants des sociétés commerciales ou du GIE, qui sont les personnes qui ont participé à leur création, à leur gestion ou à leur liquidation. La responsabilité pénale implique que ces personnes soient poursuivies devant les juridictions pénales compétentes et qu’elles encourent des sanctions telles que des amendes, des peines d’emprisonnement ou des interdictions d’exercer certaines activités.
Toutefois, la responsabilité pénale n’est pas automatique en cas d’infraction. Il faut que l’infraction soit établie par les éléments légaux (la violation d’une disposition de l’AUSCGIE), matériels (l’acte ou l’omission constitutif de l’infraction) et intentionnels (la volonté ou la négligence de commettre l’infraction).
Il faut aussi que l’action publique soit exercée dans le délai de prescription, qui est de trois ans à compter du jour où l’infraction a été commise ou révélée. En outre, il faut que l’auteur de l’infraction soit identifié et poursuivi devant la juridiction compétente. Si ces conditions ne sont pas remplies, la responsabilité pénale ne peut pas être engagée.
Problèmatique
Le risque pénal dans les sociétés commerciales en droit OHADA est une problématique de droit qui concerne la responsabilité des dirigeants et des associés pour les infractions commises dans le cadre de l’activité sociale. Le droit OHADA, qui vise à harmoniser le droit des affaires en Afrique, a adopté plusieurs actes uniformes relatifs aux sociétés commerciales, au droit pénal des affaires, à l’arbitrage et à la médiation . Ces actes uniformes prévoient des règles communes applicables dans les 17 États membres de l’OHADA, mais laissent aussi une marge de manoeuvre aux législations nationales pour compléter ou adapter ces règles en fonction des spécificités locales .
La problématique de droit qui se pose est donc de savoir comment concilier l’harmonisation du droit OHADA et la diversité des droits nationaux en matière de risque pénal dans les sociétés commerciales. Quels sont les principes généraux qui régissent la responsabilité pénale des dirigeants et des associés dans le droit OHADA ? Quelles sont les infractions les plus fréquentes et les sanctions encourues ? Quels sont les moyens de défense et de prévention du risque pénal dans les sociétés commerciales ? Quel est le rôle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), qui est l’organe juridictionnel suprême de l’OHADA, dans le règlement des litiges pénaux impliquant des sociétés commerciales ?
Ces questions seront abordées dans ce billet, qui se propose de présenter les enjeux et les perspectives du risque pénal dans les sociétés commerciales en droit OHADA.
Plan à deux parties
Partie I : La prévention du risque pénal dans les sociétés commerciales en droit OHADA
Chapitre 1 : Les règles de constitution des sociétés commerciales en droit OHADA
Section 1 : Les conditions de fond pour la constitution des sociétés commerciales
Paragraphe 1 : Les conditions relatives aux associés
Paragraphe 2 : Les conditions relatives à l’objet social et à la dénomination sociale
Section 2 : Les formalités de publicité pour la constitution des sociétés commerciales
Paragraphe 1 : Le dépôt des actes constitutifs au registre du commerce et du crédit mobilier
Paragraphe 2 : L’insertion au journal d’annonces légales et au bulletin officiel
Chapitre 2 : Le contrôle du respect des règles de constitution des sociétés commerciales en droit OHADA
Section 1 : Le contrôle interne exercé par les associés et les organes sociaux
Paragraphe 1 : Le contrôle exercé par les associés
Paragraphe 2 : Le contrôle exercé par les organes sociaux
Section 2 : Le contrôle externe exercé par les autorités administratives et judiciaires
Paragraphe 1 : Le contrôle exercé par les autorités administratives
Paragraphe 2 : Le contrôle exercé par les autorités judiciaires
Partie II : La répression du risque pénal dans les sociétés commerciales en droit OHADA
Chapitre 1 : Les infractions pénales liées à la constitution des sociétés commerciales en droit OHADA
Section 1 : Les infractions pénales commises par les fondateurs des sociétés commerciales
Paragraphe 1 : Les infractions relatives à la libération du capital social
Paragraphe 2 : Les infractions relatives aux apports en nature et aux avantages particuliers
Section 2 : Les infractions pénales commises par les tiers à la constitution des sociétés commerciales
Paragraphe 1 : Les infractions relatives à la falsification des documents constitutifs
Paragraphe 2 : Les infractions relatives à l’usurpation de la qualité d’associé ou de dirigeant
Chapitre 2 : Les sanctions pénales applicables aux infractions liées à la constitution des sociétés commerciales en droit OHADA
Section 1 : Les sanctions pénales prévues par l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE
Paragraphe 1 : Les sanctions pénales applicables aux fondateurs des sociétés commerciales
Paragraphe 2 : Les sanctions pénales applicables aux tiers à la constitution des sociétés commerciales
Section 2 : Les sanctions pénales prévues par les législations nationales des Etats parties à l’OHADA
Paragraphe 1 : La diversité des sanctions pénales selon les Etats parties à l’OHADA
Paragraphe 2 : La nécessité d’une harmonisation des sanctions pénales au sein de l’espace OHADA
Conclusion
Plan à deux chapitres
Chapitre 1 : La notion de risque pénal dans les sociétés commerciales
Section 1 : La définition du risque pénal
Paragraphe 1 : Le risque pénal comme l’ensemble des événements dommageables liés à la commission d’infractions
A
B
Paragraphe 2 : Le risque pénal comme l’obligation de respecter les règles légales sous peine de sanctions
A
B
Section 2 : Les sources du risque pénal
Paragraphe 1 : Les sources internes : les actes uniformes relatifs aux sociétés commerciales et au GIE
A
B
Paragraphe 2 : Les sources externes : les législations nationales complémentaires
A
B
Chapitre 2 : Les manifestations du risque pénal dans les sociétés commerciales
Section 1 : Les infractions liées à la constitution des sociétés commerciales
Paragraphe 1 : Les infractions relatives au capital social
A
B
Paragraphe 2 : Les infractions relatives aux statuts et aux formalités de publicité
A
B
Section 2 : Les infractions liées au fonctionnement des sociétés commerciales
Paragraphe 1 : Les infractions relatives à la gestion sociale
A
B
Paragraphe 2 : Les infractions relatives à la comptabilité et aux documents sociaux
A
B
Conclusion
Plan d’une dissertation juridique
Introduction
– Présenter le sujet et son intérêt
– Définir les termes clés : risque pénal, sociétés commerciales, droit OHADA
– Annoncer le plan
I) Les sources du risque pénal dans les sociétés commerciales en droit OHADA
A) Les infractions liées à la constitution des sociétés commerciales
– Les fausses déclarations, les faux bilans, la fraude aux apports
– Les sanctions pénales prévues par les Etats membres
B) Les infractions liées au fonctionnement des sociétés commerciales
– Les abus de biens sociaux, les distributions de dividendes fictifs, les banqueroutes
– Les sanctions pénales prévues par les Etats membres
II) Les moyens de prévention et de répression du risque pénal dans les sociétés commerciales en droit OHADA
A) Les moyens de prévention du risque pénal
– Le respect des règles de droit commun et de droit spécial applicables aux sociétés commerciales
– Le recours à des conseils juridiques et comptables qualifiés
B) Les moyens de répression du risque pénal
– L’action publique exercée par le ministère public ou les parties civiles
– L’action civile exercée par les associés ou les tiers lésés
Conclusion
– Résumer les idées principales
– Ouvrir sur une perspective ou une problématique connexe
