Dans le cadre d’un contrat, les parties s’engagent à respecter certaines obligations. Ces obligations peuvent être de deux types : des obligations de moyen ou des obligations de résultat. Quelle est la différence entre ces deux notions et quels sont les exemples concrets qui les illustrent ?
Qu’est-ce qu’une obligation de moyen ?
Une obligation de moyen est une obligation qui impose au débiteur de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le but fixé par le contrat, sans toutefois garantir le résultat. Le débiteur n’est pas responsable si le résultat n’est pas atteint, sauf s’il a commis une faute dans l’exécution de son obligation.
L’obligation de moyen peut également être définit comme étant “celle par laquelle le débiteur s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le but fixé par le contrat, sans que ce but soit garanti. Le débiteur n’est pas responsable si le but n’est pas atteint, sauf s’il a commis une faute dans l’exécution de son obligation.” “Droit des obligations” Philippe Malaurie et Laurent Aynès (p. 392, éd. LGDJ, 2019)
Par exemple, un avocat qui défend son client devant un tribunal a une obligation de moyen. Il doit déployer tous les moyens juridiques possibles pour défendre les intérêts de son client, mais il ne peut pas garantir l’issue du procès. Il ne sera pas responsable si son client est condamné, sauf s’il a commis une négligence ou une erreur dans sa plaidoirie.
– L’obligation de moyen est celle qui incombe au professeur qui donne des cours particuliers à un élève. Il doit faire preuve de pédagogie, de patience et de compétence, mais il ne peut pas garantir que l’élève réussira ses examens.
– L’obligation de moyen est celle qui pèse sur le transporteur qui s’engage à acheminer une marchandise d’un point A à un point B. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages, les retards ou les pertes, mais il ne peut pas être tenu pour responsable des aléas indépendants de sa volonté.
– L’obligation de moyen est celle qui lie le conseiller financier à son client. Il doit lui fournir des informations pertinentes, des analyses objectives et des recommandations adaptées à son profil, mais il ne peut pas lui promettre un rendement ou une performance de son placement.
– L’obligation de moyen est celle qui incombe au réparateur qui intervient sur un appareil défectueux. Il doit utiliser les outils et les pièces appropriés, respecter les normes de sécurité et de qualité, mais il ne peut pas assurer que l’appareil fonctionnera parfaitement après son intervention.
– L’obligation de moyen est celle qui pèse sur le journaliste qui rédige un article sur un sujet d’actualité. Il doit vérifier ses sources, respecter la déontologie et la loi, mais il ne peut pas garantir que son article sera exempt d’erreurs ou de biais.
Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?
Une obligation de résultat est une obligation qui impose au débiteur de réaliser le but fixé par le contrat, sans se préoccuper des moyens employés. Le débiteur est responsable si le résultat n’est pas atteint, même s’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de son obligation.
L’obligation de résultat est une notion juridique qui s’applique aux contrats conclus entre deux ou plusieurs parties. Elle implique que le débiteur de l’obligation doit parvenir au résultat défini et convenu dans le contrat, sans quoi sa responsabilité est engagée. Le créancier de l’obligation n’a pas à prouver la faute du débiteur, mais seulement l’absence de résultat. Le débiteur ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en invoquant un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible qui l’a empêché d’exécuter son obligation.
L’obligation de résultat est une notion juridique qui s’applique aux contrats conclus entre deux ou plusieurs parties. Elle implique que le débiteur de l’obligation doit parvenir au résultat défini et convenu dans le contrat, sans quoi sa responsabilité est engagée. Le créancier de l’obligation n’a pas à prouver la faute du débiteur, mais seulement l’absence de résultat. Le débiteur ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en invoquant un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible qui l’a empêché d’exécuter son obligation.
Dans le livre “Droit des obligations” de Philippe Malaurie et Laurent Aynès (éd. LGDJ, 2019), l’obligation de résultat est défini comme “celle qui impose au débiteur d’atteindre un résultat déterminé : le résultat posé et défini dans le contrat” (p. 269). Un autre ouvrage de référence est “Les obligations – Le contrat” de François Terré, Philippe Simler et Yves Lequette (éd. Dalloz, 2018), qui définit l’obligation de résultat comme “celle qui impose au débiteur d’atteindre un résultat précis” (p. 344).
Par exemple, un transporteur qui s’engage à livrer un colis à une date précise a une obligation de résultat. Il doit assurer la livraison du colis dans les délais convenus, peu importe les difficultés qu’il rencontre sur la route. Il sera responsable si le colis n’arrive pas à temps, même s’il n’a pas causé le retard.
– Le contrat de transport : le transporteur doit livrer la marchandise à destination, dans les délais et sans dommage. S’il ne le fait pas, il doit indemniser le client, sauf cas fortuit ou force majeure.
– Le contrat de vente : le vendeur doit livrer le bien conforme à la commande, sans vice caché ni défaut de conformité. S’il ne le fait pas, il doit réparer le préjudice subi par l’acheteur, sauf clause contraire.
– Le contrat de construction : le constructeur doit réaliser l’ouvrage conforme au cahier des charges, aux règles de l’art et aux normes en vigueur. S’il ne le fait pas, il doit assurer la garantie décennale, sauf faute du maître d’ouvrage.
– Le contrat d’hébergement : l’hôtelier doit fournir une chambre propre, confortable et sécurisée au client. S’il ne le fait pas, il doit rembourser le prix de la nuitée, sauf cas fortuit ou force majeure.
– Le contrat d’accès à internet : le fournisseur d’accès à internet (FAI) doit assurer une connexion stable, rapide et sans interruption au client. S’il ne le fait pas, il doit dédommager le client, sauf cas fortuit ou force majeure.
Comment distinguer les obligations de moyen et de résultat ?
La distinction entre les obligations de moyen et de résultat n’est pas toujours évidente. Elle dépend du contenu du contrat, de la volonté des parties et de l’interprétation des juges. En cas de litige, il appartient au juge de qualifier l’obligation en cause et d’apprécier si le débiteur a respecté son engagement.
En général, on considère que les obligations sont de moyen lorsque :
– le résultat dépend en partie d’éléments extérieurs au contrat ou à la volonté du débiteur ;
– le résultat n’est pas mesurable ou quantifiable ;
– le résultat n’est pas garanti par la nature du contrat ou par la loi.
Au contraire, on considère que les obligations sont de résultat lorsque :
– le résultat ne dépend que du débiteur et de ses moyens ;
– le résultat est clairement défini et vérifiable ;
– le résultat est exigé par la nature du contrat ou par la loi.
Quelles sont les conséquences pratiques ?
La qualification des obligations a des conséquences importantes sur la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat.
Si l’obligation est de moyen, le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute pour engager sa responsabilité. Il doit démontrer que le débiteur n’a pas fait preuve de diligence, de compétence ou de prudence dans l’exécution de son obligation.
Si l’obligation est de résultat, le créancier n’a pas besoin de prouver la faute du débiteur pour engager sa responsabilité. Il suffit qu’il constate que le résultat n’a pas été atteint pour réclamer des dommages-intérêts. Le débiteur ne peut s’exonérer qu’en invoquant la force majeure ou le fait du créancier.
Il est donc essentiel pour les parties à un contrat de bien identifier le type d’obligation qu’elles souscrivent et d’en mesurer les risques et les avantages.
