Au regard de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, celle-ci est définie comme étant une activité ou opération effectuée par une entreprise dite sous-traitante, pour le compte d’une entreprise dite entreprise principale et qui concourt à la réalisation de l’activité principale de cette entreprise, ou à l’exécution d’une ou de plusieurs prestations d’un contrat de l’entreprise principale[1].
En d’autres termes, il s’agit d’un contrat dans lequel une société appelée donneur d’ordre confie à une autre société appelée preneur d’ordre, la mission d’exécuter pour elle un certain nombre des tâches moyennant le paiement d’un prix fixé en avance (responsabilité économique du donneur d’ordre).
La sous-traitance est également le fait pour une personne (entrepreneur) à qui l’on a confié l’exécution d’un travail, de se tourner à son tour vers d’autres personnes (sous-traitants) pour leur confier l’exécution en partie ou en totalité de ce même travail.
Au regard de ce qui précède, il sied donc de retenir que la notion de la sous-traitance fait allusion à une série des relations à trois niveaux dans la mesure où il y a cumul de deux contrats : le premier est conclu entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, et le second est conclu entre l’entrepreneur principal et la sous-traitante.
Tel tout contrat, le contrat de la sous-traitance doit se conformer aux conditions de validité prévues à l’article 8 du Code civil congolais Livre III.
Avant de pouvoir répondre à la question de savoir si « quelle est la place du salarié dans la sous-traitance ? (3) », nous allons d’abord voire comment se forme un contrat de la sous-traitance (1) et quelles sont les relations entre les parties au contrat de la sous-traitance (2).
Comment se forme le contrat de la sous-traitance ?
Le contrat de sous-traitance est un contrat consensuel (type de contrat qui se forme par la seule volonté des parties au contrat).
Les écrits ne viennent que matérialiser cette volonté en permettant ainsi de fixer la nature des rapports entre les parties au contrat.
Quelles sont les relations entre les parties au contrat de la sous-traitance ?
Un contrat de sous-traitance comprend trois parties qui ne sont pas directement toutes liées.
a) La relation entre le maître d’ouvrage et l’entreprise principale
Les deux sont liés par un contrat d’entreprise. En cas de mauvaise exécution des travaux, le maître d’ouvrage va s’en prendre à l’entreprise principal car l’intervention du sous-traitant dans la chaîne d’exécution des travaux ne le concerne pas.
b) La relation entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant
Il n’existe aucun lien contractuel entre les deux à cause de l’effet relatif du contrat. En cas de litige avec l’entreprise principale, le sous-traitant ne sera pas en mesure d’agir contre le maître d’ouvrage[2].
c) La relation entre l’entreprise principale et le sous-traitant
Le lien qui existe entre les deux a pour soubassement le contrat d’entreprise conclu entre eux. Face au sous-traitant l’entreprise principale est comme le maître d’ouvrage.
En République démocratique du Congo, la sous-traitance peut s’exercer librement par toutes les sociétés commerciales ou entreprises peu importe leur forme juridique, dès lors qu’elles sont régulièrement établies sur le territoire national, et ayant également un siège social.
Quelle est la place des salariés dans la sous-traitance ?
Une fois que les salariés sont recrutés par le sous-traitant qui est leur employeur aux yeux de la loi. Il reviendra donc à ce dernier de les affectés au sein de l’entreprise principale nécessiteuse des services des salariés.
Le coût des prestations est payé au sous-traitant qui à son tour devra rémunérer ses salariés sur base d’un contrat individuel passé avec chacun d’entre eux.
[1] À savoir : – entreprise sous-traitante : personne physique ou morale dont l’activité, à titre habituel, temporaire ou occasionnel, est liée, par un contrat ou une convention, à la réalisation de l’activité principale ou à l’exécution d’un contrat d’une entreprise principale ;
– entreprise principale ou entrepreneur principal : personne physique ou morale qui a mobilisé les ressources financières, humaines et techniques en vue de la production des biens ou de la prestation des services.
[2] À savoir : Il y a cependant une possibilité pour le sous-traitant d’attaquer le maître d’ouvrage en justice, c’est à travers une action oblique.
