2. La personne morale
- Définition
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations.
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Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacité d’agir en justice ou de conclure des contrats.
Elle est bien distincte des membres qui la composent.
On peut donner comme exemple : les sociétés, les associations, les syndicats….
La personne morale doit être bien distinguée de la personne physique. La personne physique désigne un individu, alors que la personne morale n’est qu’une entité juridique.
Parmi les personnes morales, il faut distinguer :
• les personnes morales de droit public,
qui regroupent les collectivités publiques (l’Etat, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux…).
- les personnes morales de droit privé.
qui sont créées par la volonté de certains individus. Cela peut être une société, une association, un syndicat…
- Les attributs de la personne morale
Comme pour la personne physique, la personne morale dispose de quatre attributs :
- Un nom
L’identifiant des personnes morales est la « dénomination sociale ». Elle est choisie librement sous réserve de ne pas être un élément de concurrence déloyale (imitation ou confusion) et de ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Un domicile
Il est assimilé au siège social de la personne morale
- Un patrimoine
C’est l’ensemble des biens et des obligations dont dispose la personne morale.
- Une nationalité
Lors de son enregistrement, la personne morale acquiert la nationalité du lieu d’immatriculation.
II. La personnalité juridique
1. Définition de la personnalité juridique
Être une personne au sens juridique (que ce soit physique ou morale), c’est être titulaire de droits mais aussi d’obligations et surtout, cela permet d’accomplir des actes juridiques (agir en justice, signer des contrats…)
A partir du moment où elles existent, les personnes sont dotées de la personnalité juridique qui consiste à :
– pouvoir avoir des droits (droit de vote, droit de propriété, droit d’agir en justice…) – avoir des obligations (respect de la loi…)
La personnalité juridique se définit donc comme l’aptitude à être titulaire de droits et être soumis à des obligations.
2. Intérêts de la personnalité juridique
Acquérir la personnalité juridique permet à une personne physique d’être reconnue et protégée par le droit, elle et les siens. Quant à la personne morale, elle va pouvoir agir pour son propre compte sur le plan économique et social. Elle est distincte de ses membres.
3. Début et fin de la personnalité juridique des personnes physiques
A la naissance, l’individu né vivant et viable possède tous les droits conférés aux personnes (capacité de jouissance). Ou, comme nous l’avons vu, exceptionnellement, un enfant seulement conçu peut être considéré comme une personne si cela est dans son intérêt.
Cependant, un enfant mineur ne disposant pas d’une maturité suffisante pour discerner ce qui lui est bénéfique ou défavorable, pour prendre seul des décisions importantes, il ne peut pas exercer ses droits (capacité d’exercice). C’est donc son représentant légal qui assumera cette fonction en son nom et dans son intérêt.
Tout homme conserve sa personnalité juridique jusqu’à la mort. La personnalité juridique prend donc fin au décès de la personne, décès constaté médicalement et déclaré en mairie. Cependant, il existe des hypothèses où aucun corps ne peut prouver le décès d’un individu : c’est le cas de l’absence ou la disparition.
Lorsqu’une personne disparaît, et qu’on ne sait pas si elle est vivante ou morte, un jugement peut déclarer l’absence au bout de dix ans, ce qui aura les mêmes effets que le décès. Il existe des cas où la protection de la personnalité juridique existe au-delà du décès. Une certaine protection des droits d’un individu décédé continue d’être assurée. C’est le cas par exemple :
- des dernières volontés en matière d’organisation de funérailles (leur non-respect est un délit).
- des droits moraux d’auteur qui peuvent être protégés par les héritiers, en fonction de ce qu’avait exprimé l’auteur de son vivant.
4. Début et fin de la personnalité juridique des personnes morales
Une déclaration au Registre du Commerce et des Société (pour les sociétés et Groupements d’Intérêt Economique), à la Préfecture (pour les associations) ou en Mairie (pour les syndicats) annonce la naissance officielle des personnes morales.
Des instances doivent être nommées pour représenter physiquement la personne morale auprès de ses partenaires (gérant, président de conseil d’administration, directoire, président d’association). Placés sous le contrôle d’organes collectifs (assemblées générales, conseil de surveillance, conseil d’administration), ils exercent seuls ou à plusieurs (gérance collective) tous les pouvoirs qui permettent de réaliser l’objectif que c’est donné la personne morale (l’objet social) et ce, dans son intérêt (et non dans l’intérêt particulier des gestionnaires ou membres).
Une personne morale peut disparaitre pour plusieurs raisons :
-
la dissolution légale
Arrivée du terme de la société tel que prévu dans les statuts.
-
la dissolution volontaire
Les participants décident de mettre un terme à la personnalité morale. – la dissolution judiciaire
Un tribunal prononce la liquidation judiciaire (souvent pour des raisons économiques).
La fin de la personnalité juridique correspond à la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés, à une déclaration à la Préfecture ou en Mairie pour les associations et les syndicats.
A noter : la personne morale conserve sa personnalité jusqu’aux derniers actes permettant la liquidation de ses intérêts. Testez votre connaissance en droit civil à travers un exercice sur la page 3.
