La faute équivalente de dol en droit de transport OHADA
Le droit de transport OHADA est un ensemble de règles harmonisées applicables aux contrats de transport de marchandises et de personnes dans les 17 États membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ces règles sont contenues dans l’Acte uniforme relatif au droit des transports terrestres, adopté le 22 mars 2003 et entré en vigueur le 1er janvier 2004.
L’un des aspects importants du droit de transport OHADA est la responsabilité du transporteur en cas de dommages causés aux marchandises ou aux personnes transportées. Cette responsabilité est régie par le principe de la faute présumée du transporteur, qui implique que celui-ci est présumé avoir commis une faute à l’origine du dommage, sauf s’il prouve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour l’éviter. Le transporteur peut ainsi s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère, telle qu’un cas fortuit, une force majeure, une faute du donneur d’ordre ou du destinataire, ou un vice propre de la marchandise.
Toutefois, le transporteur ne peut pas invoquer ces causes d’exonération si le dommage résulte d’une faute équivalente au dol. Le dol est défini par l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des contrats comme “la dissimulation intentionnelle par l’une des parties d’une information dont elle sait le caractère déterminant pour le consentement de l’autre”. Il s’agit donc d’une faute intentionnelle, caractérisée par la volonté de tromper ou de nuire à l’autre partie. Le dol entraîne la nullité du contrat et la responsabilité civile du dolosif.
Mais qu’en est-il de la faute équivalente au dol ? Il s’agit d’une notion qui n’est pas définie par l’Acte uniforme relatif au droit des transports terrestres, ni par aucun autre texte de l’OHADA. Elle renvoie à une faute qui, sans être intentionnelle, présente un degré de gravité similaire au dol. Il peut s’agir, par exemple, d’une négligence grave, d’une imprudence inexcusable, d’un manquement délibéré aux règles de sécurité ou aux obligations contractuelles, etc. La faute équivalente au dol est appréciée souverainement par les juges du fond, en fonction des circonstances de chaque espèce.
L’intérêt de la notion de faute équivalente au dol est qu’elle permet d’aggraver la responsabilité du transporteur en cas de dommage causé aux marchandises ou aux personnes transportées. En effet, si le transporteur commet une telle faute, il ne peut pas se prévaloir des causes d’exonération prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des transports terrestres. Il est alors tenu de réparer intégralement le préjudice subi par le donneur d’ordre ou le destinataire, sans pouvoir limiter sa responsabilité à un plafond fixé par la loi ou par le contrat. Il s’agit donc d’un moyen efficace pour sanctionner les comportements fautifs du transporteur et pour protéger les intérêts des usagers du transport.
La notion de faute équivalente au dol n’est pas propre au droit de transport OHADA. Elle existe également dans d’autres branches du droit, telles que le droit des assurances, le droit maritime ou le droit bancaire. Elle traduit une tendance générale du droit africain à renforcer la responsabilité civile des professionnels en cas de manquement grave à leurs obligations.
