La Station spatiale internationale (ISS) est un laboratoire orbital où vivent et travaillent des astronautes de différentes nationalités, dans le cadre d’une coopération internationale entre quinze pays. Mais que se passerait-il si un crime était commis à bord de l’ISS ? Quelle loi s’appliquerait ? Qui aurait la compétence pour enquêter et juger ?
Ces questions ne sont pas purement théoriques : en 2019, une astronaute américaine a été accusée d’avoir accédé illégalement au compte bancaire de son ex-épouse depuis l’ISS, ce qui pourrait constituer le premier délit commis dans l’espace.
Le cadre juridique de l’ISS repose sur un traité international signé en 1998 par les quinze États partenaires du programme : l’Allemagne, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la France, l’Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Russie, la Suède et la Suisse. Ce traité définit les droits et les obligations des partenaires en matière de conception, d’utilisation et de gestion de la station. Il pose également le principe du “chef de file”, qui confère aux États-Unis un rôle de coordination globale des activités relatives à l’ISS.
Le traité prévoit que chaque partenaire conserve sa juridiction et son contrôle sur les éléments qu’il fournit à l’ISS, ainsi que sur le personnel qu’il y envoie. Ainsi, chaque module de la station est considéré comme un territoire du pays qui l’a fourni, et chaque astronaute est soumis à la loi de son pays d’origine.
En revanche, il existe des accords entre les pays partenaires de l’ISS qui définissent les règles de coopération et de responsabilité. Selon ces accords, chaque pays conserve sa juridiction sur son personnel et ses éléments de la station (modules, véhicules, équipements, etc.).
Par exemple, le module Columbus est sous juridiction européenne, le module Kibo est sous juridiction japonaise, et le module Zvezda est sous juridiction russe. De même, un astronaute français est soumis au droit français, qu’il soit dans le module Columbus ou dans un autre module.
This week's #SpaceToGround is all about science! Learn more about newly arrived @ISS_Research studies investigating astrobiology and using microgravity to create more effective medications. 🔬🧬 pic.twitter.com/tEdchzWRyp
— International Space Station (@Space_Station) March 24, 2023
En cas de crime commis à bord de l’ISS, le traité prévoit que la partenaire dont relève l’auteur du crime a la priorité pour exercer sa juridiction et son contrôle. Elle doit informer les autres partenaires de sa décision et leur fournir toute information pertinente sur l’affaire. Si la victime du crime relève d’une autre partenaire que celle de l’auteur du crime, cette dernière peut demander à exercer sa juridiction et son contrôle conjointement ou à la place de la première. Les partenaires concernés doivent alors se consulter pour trouver une solution acceptable.
Par exemple, si un astronaute français commet un crime contre un astronaute japonais dans le module Kibo, la France a la priorité pour exercer sa juridiction et son contrôle sur le crime. Elle doit informer les autres partenaires de sa décision et leur fournir toute information pertinente sur l’affaire. Le Japon peut demander à exercer sa juridiction et son contrôle conjointement ou à la place de la France. Les deux pays doivent alors se consulter pour trouver une solution acceptable.
En cas de conflit entre les droits nationaux, les accords prévoient que les pays concernés doivent consulter et coopérer pour résoudre le problème à l’amiable. Si cela n’est pas possible, ils peuvent recourir à un arbitrage ou à la Cour internationale de justice
Le traité prévoit également que chaque partenaire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’ordre et la sécurité à bord de l’ISS. En cas d’urgence ou de menace pour la vie ou la santé des astronautes ou pour la protection des éléments de l’ISS, chaque partenaire peut prendre les mesures appropriées dans le respect du droit international. Ces mesures doivent être immédiatement notifiées aux autres partenaires.
Par exemple, si un astronaute devient violent ou dangereux pour lui-même ou pour les autres à bord de l’ISS, le commandant de la station peut prendre les mesures appropriées pour le maîtriser et le confiner dans un module. Ces mesures doivent être immédiatement notifiées
