Loi foncière de la République démocratique du Congo

La loi foncière de la République démocratique du Congo est régie par la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et sûretés. Cette loi subdivise les terres de la République en circonscriptions foncières administrées par le ministère des affaires foncières. Ce ministère est le seul habilité à créer des titres fonciers et à les enregistrer.

Voici quelques éléments clés de la loi foncière de la République démocratique du Congo :

• La loi reconnaît deux types de terres : les terres du domaine public et les terres du domaine privé.
• Les terres du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Elles sont la propriété de l’Etat et ne peuvent être vendues ou cédées.
• Les terres du domaine privé peuvent être vendues ou cédées sous certaines conditions.
• La loi prévoit également des dispositions relatives aux titres fonciers, aux baux, aux servitudes, aux hypothèques, aux expropriations, aux litiges fonciers, etc.

Il est important de noter que la République démocratique du Congo a entamé une réforme foncière en 2014 pour moderniser son système foncier et améliorer la gestion des terres. Cette réforme vise notamment à clarifier les droits fonciers, à améliorer la sécurité juridique des transactions foncières et à renforcer la gouvernance foncière.