Le traité prévoit que le pays dont relève l’auteur du crime conserve sa compétence pour exercer sa juridiction pénale. Toutefois, il doit consulter le pays dont relève la victime ou le pays dont relève le module où le crime a eu lieu, afin de déterminer le lieu le plus approprié pour engager des poursuites. Le traité prévoit aussi que les partenaires doivent s’entraider pour faciliter l’enquête et la collecte des preuves.

Le statut juridique des astronautes est un sujet complexe et délicat, qui n’a pas encore été entièrement harmonisé au niveau international. Il existe plusieurs sources de droit applicables aux astronautes, telles que le traité de l’espace de 1967, les accords bilatéraux ou multilatéraux entre les États participants aux missions spatiales, ou les règles internes des organisations spatiales. Ces sources peuvent parfois être contradictoires ou lacunaires, ce qui pose des problèmes de responsabilité, d’immunité, de protection sociale ou de droits de l’homme des astronautes. Il serait donc souhaitable de développer un cadre juridique plus cohérent et plus complet pour régir le statut des astronautes, en tenant compte des spécificités de leur activité et des défis liés à l’exploration spatiale.

Le droit qui s’applique aux activités spatiales est un domaine complexe et évolutif, qui relève à la fois du droit international public et du droit privé. Le droit international public définit les principes généraux régissant les activités des États dans l’espace extra-atmosphérique, tels que la liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace, l’interdiction de l’appropriation de l’espace et des corps célestes, la responsabilité des États pour les dommages causés par les objets spatiaux, le sauvetage des astronautes et la restitution des objets spatiaux. Ces principes sont consacrés par cinq traités internationaux négociés au sein des Nations unies entre 1967 et 1979 . Le droit privé, quant à lui, traite des aspects commerciaux et contractuels des activités spatiales, qui impliquent de plus en plus d’acteurs non étatiques, tels que les entreprises privées, les organisations internationales ou les particuliers. Le droit privé est marqué par les spécificités du milieu spatial et de l’activité spatiale en général, mais il s’inspire aussi du droit commun applicable aux autres secteurs d’activité . Le droit des activités spatiales est donc un droit méconnu mais dynamique, qui doit s’adapter aux défis et aux opportunités que présente l’exploration et l’utilisation pacifique de l’espace pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays.