Un juriste n'a pas d'amis, il a des livres
Une infraction manquée et une infraction impossible sont deux types de crimes qui sont souvent confondus. Les deux sont des crimes qui sont commis par le simple fait d’essayer de les commettre, même si la tentative est incomplète…
Le silence n’équivaut pas au consentement. La maxime « qui ne dit mot consent » ne s’applique donc pas au consentement en matière sexuelle. En effet, une personne doit clairement communiquer son…
Les termes de la loi en matière pénale étant d’interprétation stricte et imposant le droit pour toute personne à la présomption d’innocence et ce, quelles que soient les circonstances…
En l’absence d’une infraction de flagrance et si l’Officier de Police Judiciare estime que l’enquête l’exigent, un individu suspecté d’une infraction peut être placé en garde à vue.
Avant tout, il importe de rappeler que cette différence est fondée sur la durée de l’accomplissement de l’acte matériel
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