Sujets de mémoire sur la procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en droit OHADA

I. Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en droit OHADA

Le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est un système juridique qui vise à faciliter les échanges commerciaux et à renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans les 17 pays membres de l’organisation. Parmi les domaines couverts par le droit OHADA, on trouve les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, qui sont des mécanismes permettant aux créanciers d’obtenir le paiement de leurs créances impayées.

Les procédures simplifiées de recouvrement sont des procédures rapides et peu coûteuses qui permettent aux créanciers de demander au juge la délivrance d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte qui constate la créance et qui autorise le recours aux voies d’exécution. Ces procédures sont applicables aux créances certaines, liquides et exigibles, c’est-à-dire aux créances dont le montant et l’échéance sont déterminés ou déterminables. Les procédures simplifiées de recouvrement sont au nombre de trois : l’injonction de payer, l’injonction de délivrer ou de restituer et l’ordonnance portant injonction de faire.

Les voies d’exécution sont des mesures coercitives qui permettent aux créanciers munis d’un titre exécutoire de contraindre le débiteur à s’exécuter. Ces mesures peuvent être des saisies (saisie-attribution, saisie-conservatoire, saisie-vente, saisie-immobilière, etc.), des expulsions ou des astreintes. Les voies d’exécution sont régies par les principes du respect des droits de la défense, de la proportionnalité et de la subsidiarité. Le créancier doit choisir la voie d’exécution la moins dommageable pour le débiteur et ne peut recourir à une autre voie que si la première s’avère inefficace.

Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution en droit OHADA sont donc des outils efficaces pour garantir le respect des obligations contractuelles et pour favoriser le développement économique dans l’espace OHADA.

II. Exemples de 100 sujets de mémoire sur

1. L’efficacité des procédures simplifiées de recouvrement des créances civiles et commerciales en Côte d’Ivoire
2. La comparaison entre les procédures simplifiées de recouvrement et les procédures collectives en matière de sauvegarde des droits des créanciers
3. L’impact de la réforme du droit des contrats sur les procédures simplifiées de recouvrement
4. Les avantages et les inconvénients des procédures européennes de recouvrement des créances transfrontalières
5. 5. Les conditions et les modalités de la saisie-attribution comme voie d’exécution des créances monétaires
6. 6. Les limites et les garanties du droit au respect du domicile dans le cadre des saisies immobilières
7. 7. L’évolution du rôle du juge de l’exécution dans le contrôle des voies d’exécution forcée
8. 8. La protection des biens insaisissables et des biens indispensables à la vie et au travail du débiteur saisi
9. 9. Les effets de la déclaration d’insaisissabilité du patrimoine personnel du chef d’entreprise
10. 10. Les conséquences de la prescription de l’action en recouvrement sur l’exercice des voies d’exécution
11. 11. La conciliation entre le droit à l’exécution forcée et le droit au procès équitable
12. 12. Les moyens de défense du débiteur contre les mesures d’exécution abusive ou irrégulière
13. 13. L’articulation entre les voies d’exécution nationales et les voies d’exécution internationales
14. 14. Les critères de choix entre les différentes voies d’exécution en fonction de la nature et du montant de la créance
15. 15. Les modalités de la vente forcée des biens saisis et la répartition du prix entre les créanciers
16. 16. L’incidence de la procédure de surendettement sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution
17. 17. Les spécificités des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en matière fiscale
18. 18. Les particularités des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en matière sociale
19. 19. Les difficultés rencontrées par les huissiers de justice dans la mise en œuvre des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
20. 20. Les perspectives d’harmonisation et de modernisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en Europe
21. 21. L’analyse critique de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution
22. 22. L’étude comparative entre les procédures simplifiées de recouvrement et les procédures arbitrales en matière commerciale
23. 23. L’évaluation du recours à la médiation comme alternative aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution
24. 24. Les enjeux éthiques et déontologiques liés aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution
25. 25. La place et le rôle des avocats dans les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution
26. 26. Les modalités de la notification et du recours contre les actes relatifs aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution
27. 27. Les principes généraux régissant les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution en droit comparé
28. 28. Les incidences pratiques de la dématérialisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
29. 29. Les rapports entre les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution et les autres branches du droit
30. 30. Les innovations juridiques et techniques en matière de procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution
31. 31. Les difficultés d’application des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en cas de pluralité de débiteurs ou de créanciers
32. 32. Les conséquences de la nullité ou de la caducité des titres exécutoires sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution
33. 33. Les conditions et les effets de la suspension ou de l’extinction des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
34. 34. Les règles applicables aux frais et aux intérêts relatifs aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution
35. 35. Les modalités de la preuve et de la contestation des créances dans le cadre des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
36. 36. Les caractéristiques et les avantages du mandat ad hoc comme procédure simplifiée de recouvrement des créances professionnelles
37. 37. Les conditions et les modalités de la saisie conservatoire comme mesure préalable à l’exécution forcée
38. 38. Les spécificités de la saisie des rémunérations comme voie d’exécution des créances alimentaires
39. 39. Les limites et les possibilités de la saisie pénale comme voie d’exécution des sanctions pénales
40. 40. L’évolution du régime juridique de la saisie des droits incorporels du débiteur
41. 41. Les modalités de la saisie-appréhension comme voie d’exécution des obligations de faire ou de ne pas faire
42. 42. Les effets de la saisie-vente sur les droits du débiteur et des tiers
43. 43. Les conditions et les modalités de la saisie-exécution comme voie d’exécution des décisions judiciaires
44. 44. Les particularités de la saisie des comptes bancaires comme voie d’exécution des créances monétaires
45. 45. Les modalités de la saisie des biens meubles corporels comme voie d’exécution des créances pécuniaires
46. 46. Les conditions et les modalités de l’injonction de payer comme procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
47. 47. Les caractéristiques et les inconvénients du référé-provision comme procédure simplifiée de recouvrement des créances non sérieusement contestables
48. 48. Les conditions et les modalités du paiement direct comme procédure simplifiée de recouvrement des pensions alimentaires
49. 49. Les spécificités et les avantages du titre exécutoire européen comme procédure simplifiée de recouvrement des créances incontestées dans l’Union européenne
50. 50. Les conditions et les modalités du recouvrement direct amiable comme procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles ou commerciales

1. L’efficacité des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances

2. La protection du débiteur dans les procédures simplifiées de recouvrement

3. La comparaison entre les procédures simplifiées de recouvrement et les procédures ordinaires de recouvrement

4. L’articulation entre les procédures simplifiées de recouvrement et les procédures collectives

5. Les avantages et les inconvénients des procédures simplifiées de recouvrement pour les créanciers

6. Les conditions d’accès aux procédures simplifiées de recouvrement

7. Les modalités de mise en œuvre des procédures simplifiées de recouvrement

8. Le rôle du juge dans les procédures simplifiées de recouvrement

9. Les voies de recours contre les décisions rendues dans le cadre des procédures simplifiées de recouvrement

10. L’harmonisation des procédures simplifiées de recouvrement au niveau européen

11. Les principes généraux des voies d’exécution

12. Les différentes catégories de voies d’exécution

13. Les conditions de validité des voies d’exécution

14. Les effets des voies d’exécution sur les droits du débiteur et du créancier

15. Les limites et les garanties des voies d’exécution

16. Les modalités de contestation des voies d’exécution

17. Le rôle du juge de l’exécution

18. La responsabilité du créancier et de l’huissier dans les voies d’exécution

19. La comparaison entre les voies d’exécution et les mesures conservatoires

20. L’articulation entre les voies d’exécution et les procédures collectives

21. La saisie-attribution comme voie d’exécution privilégiée

22. La saisie-vente comme voie d’exécution subsidiaire

23. La saisie-immobilière comme voie d’exécution spécifique

24. La saisie des rémunérations comme voie d’exécution sociale

25. La saisie des comptes bancaires comme voie d’exécution moderne

26. L’évolution des voies d’exécution en fonction des nouvelles technologies

27. L’adaptation des voies d’exécution aux situations transfrontalières

28. La coopération entre les autorités judiciaires et administratives dans les voies d’exécution

29. L’impact des réformes législatives sur les voies d’exécution

30. Les perspectives d’amélioration des voies d’exécution

31. L’analyse critique des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

32. La comparaison entre les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution en termes de coût, de rapidité et d’efficacité

33. La complémentarité entre les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution

34. Les conflits entre les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution

35. Les solutions alternatives aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution

36. La médiation comme mode amiable de règlement des litiges relatifs au recouvrement des créances

37. L’arbitrage comme mode juridictionnel de règlement des litiges relatifs au recouvrement des créances

38. Le mandat ad hoc comme mode préventif de règlement des difficultés financières du débiteur

39. La conciliation comme mode de règlement des difficultés financières du débiteur

40. Le rétablissement professionnel comme mode de règlement des difficultés financières du débiteur

41. La sauvegarde comme mode de règlement des difficultés financières du débiteur

42. Le redressement judiciaire comme mode de règlement des difficultés financières du débiteur

43. La liquidation judiciaire comme mode de règlement des difficultés financières du débiteur

44. L’effacement partiel ou total des dettes comme mode de règlement des difficultés financières du débiteur

45. Le surendettement comme phénomène social lié au recouvrement des créances

46. La prévention du surendettement comme enjeu majeur du recouvrement des créances

47. Le traitement du surendettement comme défi juridique du recouvrement des créances

48. Les acteurs du recouvrement des créances : créanciers, débiteurs, huissiers, avocats, juges, etc.

49. Les enjeux éthiques et déontologiques du recouvrement des créances

50. Les perspectives d’avenir du recouvrement des créances à l’ère numérique