Les caractéristiques des biens affectés aux services publics de l’Etat
Les biens affectés aux services publics de l’Etat sont des biens qui appartiennent à l’Etat et qui sont destinés à assurer une mission d’intérêt général. Ces biens sont hors commerce, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être vendus, échangés ou loués tant qu’ils sont affectés à un service public. Pour qu’un bien affecté à un service public puisse être aliéné, il faut qu’il soit désaffecté, c’est-à-dire qu’il cesse d’être utile ou nécessaire au service public. La désaffectation est une décision administrative qui doit respecter certaines conditions et formalités.
1. La notion d’affectation
L’affectation est le critère qui permet de distinguer les biens appartenant au domaine public de ceux appartenant au domaine privé des personnes publiques. L’affectation est le fait d’attribuer un bien à un usage ou à une mission d’intérêt général. Elle implique que le bien soit soumis à un régime juridique spécial, destiné à assurer sa protection et sa continuité.
Les biens affectés aux services publics de l’Etat sont ceux qui sont destinés à l’exercice ou à la conservation d’une activité relevant du service public. Le service public est une notion qui désigne l’ensemble des activités qui sont assurées ou contrôlées par les personnes publiques, en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général. Il peut s’agir de services publics administratifs (éducation, santé, sécurité, etc.) ou de services publics industriels et commerciaux (transports, énergie, communications, etc.).
L’affectation des biens aux services publics de l’Etat implique deux conditions cumulatives : une condition organique et une condition fonctionnelle. La condition organique exige que le bien soit la propriété d’une personne publique (l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.). La condition fonctionnelle exige que le bien soit affecté à l’usage direct du public (par exemple, une route, un parc, une bibliothèque, etc.) ou à un service public (par exemple, un hôpital, une école, une caserne, etc.), sous réserve qu’il fasse l’objet d’un aménagement spécial indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Les biens affectés aux services publics de l’état sont hors commerce tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une aliénation (vente, donation, échange, etc.), d’une prescription (acquisition par le temps), d’une saisie (mesure d’exécution forcée) ou d’une occupation privative (utilisation par un tiers moyennant une redevance). Ils bénéficient ainsi d’un régime juridique protecteur qui vise à garantir leur disponibilité et leur pérennité au profit de l’intérêt général.
La désaffectation est le fait de retirer un bien du domaine public pour le transférer au domaine privé des personnes publiques. Elle suppose que le bien cesse d’être affecté à un usage ou à une mission d’intérêt général. Elle peut résulter d’une décision expresse de la personne publique propriétaire du bien (par exemple, une délibération du conseil municipal) ou d’un fait matériel (par exemple, la destruction ou l’abandon du bien). La désaffectation doit être régulière, c’est-à-dire conforme aux règles et aux procédures applicables en la matière. Elle entraîne le changement de régime juridique du bien, qui devient soumis au droit commun des biens.
2. Les critères du domaine public
Les biens du domaine public sont soumis à un régime juridique spécial qui les protège contre les atteintes privées et assure leur conservation dans le patrimoine public. Pour qu’un bien soit considéré comme appartenant au domaine public, il faut qu’il remplisse deux conditions cumulatives : l’affectation à un service public ou à l’usage direct du public et le caractère indispensable ou aménagé du bien.
L’affectation à un service public ou à l’usage direct du public signifie que le bien doit être destiné à satisfaire une mission d’intérêt général relevant de la compétence de l’état ou de ses démembrements. Le service public peut être administratif, comme la défense nationale, la justice, la police, l’éducation, la santé, etc., ou industriel et commercial, comme les transports, les communications, l’énergie, etc. L’usage direct du public implique que le bien soit accessible à tous sans discrimination ni autorisation préalable, comme les routes, les rivières, les plages, les forêts domaniales, les monuments historiques, etc.
Le caractère indispensable ou aménagé du bien signifie que le bien doit être nécessaire au fonctionnement du service public ou à la jouissance du public. Le bien est indispensable lorsque sa suppression entraînerait la disparition ou la perturbation du service public ou de l’usage direct du public. Le bien est aménagé lorsque l’état ou ses démembrements ont réalisé des travaux ou des installations pour le rendre apte à remplir sa destination. Par exemple, un terrain nu n’appartient pas au domaine public tant qu’il n’est pas affecté à un service public ou à l’usage direct du public et qu’il n’est pas aménagé en conséquence.
Les biens affectés aux services publics de l’état sont hors commerce tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas faire l’objet de transactions privées, comme la vente, la donation, le bail, etc., ni être saisis par les créanciers de l’état ou de ses démembrements. Ils ne peuvent pas non plus être modifiés ou détruits sans respecter une procédure spéciale de désaffectation. La désaffectation consiste à retirer au bien son affectation à un service public ou à l’usage direct du public et à le faire entrer dans le domaine privé de l’état ou de ses démembrements. La désaffectation peut être expresse, par un acte administratif motivé et publié, ou tacite, par le non-usage prolongé du bien ou par son aliénation.
3. Les effets de la domanialité publique
Les biens affectés aux services publics de l’État sont hors commerce tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas faire l’objet de transactions juridiques entre les personnes publiques ou privées, ni être saisis par les créanciers de l’administration. Cette règle vise à protéger la continuité et l’égalité du service public, en évitant que les biens nécessaires à son fonctionnement ne soient aliénés ou détournés de leur destination. Toutefois, cette règle n’est pas absolue et comporte des exceptions. En effet, la domanialité publique produit des effets juridiques qui peuvent varier selon la nature du bien, son régime juridique et les circonstances de l’espèce.
Les effets de la domanialité publique se manifestent principalement sur trois plans : le plan de la propriété, le plan de la gestion et le plan du contentieux. Sur le plan de la propriété, la domanialité publique confère à l’État un droit de propriété imprescriptible et inaliénable sur les biens affectés aux services publics. Cela signifie que l’État ne peut pas perdre la propriété de ces biens par usucapion ou par renonciation, ni la transférer à un tiers sans respecter les conditions de désaffectation et de déclassement. Sur le plan de la gestion, la domanialité publique impose à l’État un devoir de conservation et d’entretien des biens affectés aux services publics.
Cela signifie que l’État doit veiller à ce que ces biens soient utilisés conformément à leur destination et à ce qu’ils ne subissent pas de dégradations ou de nuisances. Sur le plan du contentieux, la domanialité publique soumet les biens affectés aux services publics au droit administratif et à la compétence du juge administratif. Cela veut dire que les litiges relatifs à ces biens sont régis par des règles spéciales, telles que le principe de l’autorisation préalable, le régime des travaux publics ou le régime des dommages de travaux publics. Ainsi, la domanialité publique confère aux biens affectés aux services publics un statut juridique particulier, qui les distingue des biens privés ou des biens du domaine privé de l’État. Ce statut vise à garantir l’intérêt général lié au service public, mais il peut aussi être source de contraintes ou de difficultés pour l’administration et les usagers.
