“Le droit économique n’est pas le droit des affaires souvent confondu avec le droit commercial”
1. Le droit économique
A. De quoi s’agit-il ?
Le droit économique est souvent confondu même par les étudiant-e-s en droit économique et social avec d’autres branches du droit telles que le droit commercial ou le droit des affaires. Pourtant, il s’agit bien d’un domaine particulier du droit. Cette situation s’explique par le fait qu’il n’existe pas de réelle définition se rapportant à cette notion. De nombreux spécialistes ont tenté de la définir autant que possible.
Les différences ont créé des controverses au point que même l’Association internationale de droit économique ait renoncé à en formuler une. Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le sujet ? Rejoignez mon équipe des étudiant.e.s. Entre temps, découvrez quelques explications sur cette branche ainsi que ses sous-catégories.
B. Quelles sont les sous-branches du droit économique ?
Le droit économique prête souvent à confusion à cause de son contenu, sa place et son rôle dans le système juridique. Ses champs d’action piétinent ceux des autres branches du droit. Pour tenter d’expliquer ce concept, il convient de le hiérarchiser.
En effet, le droit économique est une branche du droit privé émanant du droit des affaires. Apparu vers les années 1980, il reste toutefois un domaine d’encadrement assez jeune. D’où les différences d’opinions sur les véritables portées de ce droit sur le système juridique.
Heureusement, les spécialistes et les organismes se sont mis d’accord sur le fait qu’il s’agit d’une branche réglementant la prise en charge de l’économie par l’État. En d’autres termes, le droit économique regroupe toutes les réglementations relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions chargées de l’organisation économique globale.
Il concerne surtout le marché et non les entreprises. Voilà pourquoi cette branche est aussi considérée comme étant un droit des marchés. Pour avancer encore plus dans le sujet, il est important de savoir que le droit économique est constitué de trois sous-branches, dont voici la liste :
✓ Le droit de la concurrence ;
✓ Le droit de la distribution ;
✓ Le droit de la propriété intellectuelle.
• Le droit de la concurrence
Par définition, le droit de la concurrence est une branche proche du droit des marchés qui émane du droit économique.
Le droit de la concurrence réunit toutes les règles juridiques applicables qui encadrent les compétitions entre les entreprises sur un même marché. Les réglementations sont instaurées pour préserver une qualité saine et loyale au niveau de la concurrence entre les divers acteurs économiques.
De par cette définition, le droit de la concurrence est considéré comme un pilier du droit économique, notamment dans le cadre d’une économie de marché libérale. Il permet de réduire les cas de pratiques anticoncurrentielles, de transactions illicites et les éventuels abus de position dominante.
Dans le détail, les textes se rapportant au droit de la concurrence traitent essentiellement de la concurrence déloyale, les clauses de non-concurrence, les pratiques tarifaires déloyales, etc. L’objectif est de permettre aux entreprises ou aux acteurs économiques d’un même domaine d’avoir les mêmes chances de réussite.
• Le droit de la distribution
Par définition, le droit de la distribution regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’opération de distribution. Ces réglementations régissent le déroulement des opérations initiées par les industriels, les fournisseurs et les enseignes. En d’autres termes, le droit de la distribution réglemente les relations commerciales entre ces divers acteurs économiques.
D’ailleurs, il permet l’atteinte de deux des objectifs principaux du droit économique : éviter les pratiques de la concurrence déloyale et de l’abus de position dominante. En effet, le droit de la distribution a pour finalité de promouvoir la liberté du commerce. Pour ce faire, les réglementations qui la composent se concentrent sur la mise en place d’une concurrence saine sur le marché et la protection des PME face aux éventuels agissements des entreprises de la grande distribution.
À savoir :
Le droit de la distribution encadre les collaborations entre les fournisseurs, la grande distribution, mais aussi les franchises, les distributions sélectives, etc.
• Le droit de la propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle fait également partie du droit économique. Il rassemble toutes les réglementations protégeant la création d’un individu contre les plagiats ainsi que ses droits sur celle-ci. La personne créatrice dispose d’un droit d’utilisation sur une durée déterminée s’il protège son œuvre. Le droit de la propriété intellectuelle regroupe deux disciplines principales citées dans la liste suivante :
Le droit de la propriété littéraire et artistique : cette discipline concerne les droits d’auteur et le droit voisin.
Le premier assure une protection à l’auteur au moins 50 ans après son décès. Durant cette période, le droit d’exploitation revient aux héritiers ou aux ayants droit. Le droit d’auteur est destiné pour les auteurs, les musiciens, les acteurs, etc.
En ce qui concerne le droit voisin, il s’agit de protéger la contribution artistique ou économique dans une création littéraire et artistique. Dans les deux cas, l’objectif est de permettre aux auteurs d’être payés correctement lors de l’exploitation de l’œuvre.
Le droit de la propriété industrielle : cette discipline du droit de la propriété intellectuelle encadre trois domaines.
Le premier est le droit des marques de fabrique ou de commerce. La protection de marque vise la préservation d’une concurrence loyale. Il s’agit aussi de permettre aux consommateurs de choisir un produit librement et en connaissance de cause.
Le deuxième domaine concerne le droit des brevets. Celui-ci encadre l’exclusivité de l’utilisation d’une invention et la protection contre les copies.
Enfin, le droit de la propriété industrielle englobe aussi le droit des dessins et des modèles. L’idée reste le même, c’est de protéger l’auteur et la création lors de l’exploitation de ses concepts.
Pour résumer, le droit économique est une branche du droit privé qui se cherche encore. Il est tout récent, mais reste passionnant. Il regroupe de nombreuses disciplines utiles pour les acteurs économiques : les fournisseurs, les industriels, la grande distribution, les PME, etc. Si vous voulez apprendre plus sur ce droit, la meilleure option est de contacter un avocat en droit privé ou en droit économique expérimenté comme les nôtres.
2. Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit des affaires ?
✓ Le droit commercial est l’ensemble des règles applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale.
✓ Le droit des affaires est lié aux entreprises. Le droit des entreprises est un droit beaucoup plus large et extensible que le droit des affaires.
Ripert, est un commercialiste du 20ème siècle, affirmait qu’il n’y avait rien de commun entre les activités commerciales d’un petit commerçant et un commerçant à la bourse alors que le droit commercial s’applique aux deux. Les non commerçants sont des consommateurs, ainsi il existe un droit de la consommation qui régit les relations entre commerçants et consommateurs.
Parmi les professionnels, il y a les commerçants. Le droit de l’entreprise est celui qui s’applique à l’ensemble des professionnels, qui est donc beaucoup plus large que le droit commercial qui ne s’applique qu’aux commerçants.
Est-il logique de n’appliquer des règles spécifiques qu’aux seuls commerçants ? De plus en plus, la notion de professionnel se substitue à celle de commerçant. Le droit des entreprises est plus large car qui dit entreprise dit fiscalité dit droit du travail. Or le droit commercial l’exclu.
Le droit des affaires se divise en plusieurs branches :
• Le droit des sociétés, au groupement.
Qu’est ce qu’une société ? Un groupement d’individu exerçant une activité économique. (SARL => associés ; SA => Actionnaires).
• Le droit des entreprises en difficulté (droit de la faillite).
On parle de redressement judiciaire pour sauver la société, ou simplement céder l’entreprise.
• Le droit bancaire.
Le droit des instruments de paiement (chèques, carte bancaire, règles de la concurrence
• Le droit financier qui a beaucoup subi d’affluence américaine et s’applique aux marchés réglementés (bourse). L’autorité des marchés financiers veille au respect de l’application des règles de finance.
Sous l’emprise du droit communautaire Ohada, il existe du droit communautaire des sociétés. Ce sont les textes du droit Ohada qui s’appliquent aux sociétés.
Il existe trois secteurs (primaire, secondaire, tertiaire) à l’exception des professions libérales, des artisans mais le droit commercial échappe au secteur primaire. Les agriculteurs ne sont pas des commerçants.
