Droit foncier

Les caractéristiques des biens affectés aux services publics de l’Etat

Les biens affectés aux services publics de l’État sont soumis au régime juridique du domaine public. Ils sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés. La désaffectation est la procédure qui permet le transfert d’un bien du domaine public au domaine privé de l’État. Elle suppose que le bien ne soit plus affecté ni à l’usage direct du public, ni à un service public nécessitant un aménagement indispensable.

L’article 50 du traité sur l’Union européenne Droit international

L’article 50 du traité sur l’Union européenne

L’article 50 du traité sur l’Union européenne fait partie du Titre VI : « Dispositions finales ». Il traite d’une disposition débattue depuis longtemps, apparue dans le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe, et maintenue dans le traité de Lisbonne : la possibilité de retrait de l’Union européenne. Dispositions L’article 50 dispose : « 1. Tout État membre […]

thèmes de mémoire en droit des affaires OHADA Orientations

124 thèmes de mémoire en droit des affaires OHADA

Rédiger un mémoire sur le droit des affaires OHADA est un projet ambitieux et passionnant, mais aussi exigeant et complexe. Le droit des affaires OHADA est un ensemble de règles harmonisées applicables aux 17 pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Il vise à favoriser l’intégration économique et le développement du continent africain, en offrant un cadre juridique sécurisé et attractif pour les investisseurs et les entrepreneurs.

Voici 100 sujets de mémoire en gestion des institutions de santé : Orientations

100 sujets de mémoire en gestion des institutions de santé

Si vous etes à la recherche des sujets de mémoire en gestion des institutions de santé, vous etes au bon endroit. Dans cet article, nous vous proposons une liste de 100 sujets variés et actuels, qui couvrent les différents aspects de la gestion des institutions de santé, tels que le management, la qualité, la sécurité, la performance, l’innovation, la stratégie, etc.

Les avocats ne seront pas remplacés par des robots et l'intelligence artificielle ANALYSE

Les avocats ne seront pas remplacés par des robots et l’intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) est de plus en plus utilisée dans le monde du travail pour automatiser des tâches et remplacer les humains. Cependant, malgré les inquiétudes de nombreux professionnels, il est peu probable que les avocats soient remplacés par des robots et l’IA. Dans cet article, nous allons examiner pourquoi cela est le cas et […]

ANALYSE

Les avantages et les inconvénients du régime présidentiel

Les avantages du régime présidentiel sont nombreux. Tout d’abord, ce système politique est caractérisé par une grande stabilité. En effet, le président est élu pour un mandat fixe, ce qui permet de garantir une certaine continuité dans la gouvernance du pays. De plus, le président est élu au suffrage universel direct, ce qui lui confère une légitimité démocratique incontestable.

Le mariage en droit ivoirien Droit de la famille

Le mariage en droit ivoirien

Le mariage en Côte d’Ivoire est régi par la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019, qui a apporté plusieurs innovations par rapport à l’ancienne loi de 1983. Parmi ces innovations, on peut citer la réintroduction de l’article 1 qui précise que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, la création d’un troisième […]

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