Vous avez été victime d’un cambriolage et vous disposez d’images de vidéo-surveillance qui montrent le visage du voleur. Vous pensez que diffuser ces images sur internet peut vous aider à retrouver le coupable et à obtenir justice. Mais est-ce légal ? Quels sont les risques encourus si vous publiez ces images sans autorisation ? Voici quelques éléments de réponse pour vous éclairer sur ce sujet.
La vidéo-surveillance est une pratique encadrée par la loi, qui vise à protéger la sécurité des personnes et des biens, mais aussi à respecter les droits fondamentaux des individus filmés. Selon le lieu où sont installées les caméras, les règles applicables ne sont pas les mêmes.
Si les caméras sont installées dans un lieu privé (comme votre domicile ou votre commerce), vous devez respecter les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous devez notamment :
– Déclarer votre système de vidéo-surveillance auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou obtenir l’autorisation du préfet si les caméras filment la voie publique.
– Informer les personnes filmées de l’existence et de la finalité du dispositif par un affichage visible.
– Limiter l’accès aux images aux personnes habilitées et mentionnées dans la déclaration ou l’autorisation.
– Ne pas conserver les images plus d’un mois, sauf si elles sont nécessaires à la constatation d’infractions ou à l’exercice d’un droit en justice.
– Respecter le droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnes filmées sur les images les concernant.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Mais ce n’est pas tout. Vous devez également respecter le droit à l’image et le principe de présomption d’innocence des personnes filmées. Ces droits sont garantis par le code civil et le code pénal, et protègent la vie privée et la dignité des individus.
Cela signifie que vous ne pouvez pas diffuser sur internet ou sur tout autre support les images de vidéo-surveillance sans le consentement des personnes filmées, même si elles sont suspectées d’avoir commis une infraction. Vous ne pouvez pas non plus porter atteinte à leur réputation ou à leur honneur en les présentant comme coupables avant qu’un jugement définitif ne soit rendu.
Si vous violez ces droits, vous vous exposez à des sanctions civiles pouvant aller jusqu’à 45 000 euros de dommages-intérêts, ainsi qu’à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
En conclusion, diffuser des images de vidéo-surveillance sur internet après un cambriolage est une pratique illégale et risquée, qui peut se retourner contre vous. Si vous disposez de telles images, il est préférable de les transmettre aux autorités compétentes (police ou gendarmerie), qui se chargeront de les exploiter dans le cadre d’une enquête judiciaire. Ainsi, vous respecterez la loi et vous contribuerez à lutter contre la délinquance.
