100 sujets de mémoire en droit du transport OHADA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation intergouvernementale créée en 1993 pour harmoniser le droit des affaires dans les pays membres. L’un des domaines couverts par l’OHADA est le droit du transport, qui régit les contrats de transport de marchandises par route.

Ce qu’il faut savoir

L’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté en 2003, s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un État membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux États différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA¹. L’Acte uniforme ne s’applique pas aux transports de marchandises dangereuses, aux transports funéraires, aux transports de déménagement ou aux transports effectués en vertu de conventions postales internationales.

Selon l’Acte uniforme, un contrat de transport de marchandises est tout contrat par lequel une personne physique ou morale, le transporteur, s’engage principalement et moyennant rémunération, à déplacer par route, d’un lieu à un autre et par le moyen d’un véhicule, la marchandise qui lui est remise par une autre personne appelée l’expéditeur. La lettre de voiture est l’écrit qui constate le contrat de transport de marchandises.

L’Acte uniforme établit également des règles pour la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d’avarie des marchandises transportées. Le transporteur est responsable des pertes et avaries subies par les marchandises pendant leur transport, sauf si ces pertes ou avaries résultent d’un cas fortuit ou d’une force majeure, d’une faute de l’expéditeur ou du destinataire, ou d’un vice propre à la marchandise¹.

En conclusion, le droit du transport OHADA offre un cadre juridique clair et harmonisé pour les contrats de transport de marchandises par route dans les pays membres. Il établit des règles pour la formation et l’exécution des contrats de transport, ainsi que pour la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d’avarie des marchandises. Cela contribue à faciliter les échanges commerciaux entre les pays membres et à renforcer la sécurité juridique pour les parties impliquées dans les contrats de transport.

100 sujets pour un mémoire en droit du transport OHADA

Voici une liste de 100 sujets possibles pour un mémoire en droit du transport OHADA :

1. Les contrats de transport dans l’espace OHADA
2. La réglementation des contrats d’assurance dans l’espace OHADA
3. La spécificité de la responsabilité du transporteur maritime dans le contrat de transport international de marchandises par voie maritime
4. La nécessité d’uniformiser le droit maritime dans l’espace OHADA
5. L’équilibre dans l’exécution du contrat de transport de marchandises par route : étude comparée droits OHADA et français
6. La responsabilité de l’expéditeur dans l’acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route
7. La réglementation des contrats de transport de personnes dans l’espace OHADA
8. L’impact de la réglementation OHADA sur le transport de marchandises en Afrique de l’Ouest
9. La responsabilité des transporteurs en cas de dommages causés aux passagers dans l’espace OHADA
10. Les enjeux juridiques de la transition vers des véhicules autonomes dans l’espace OHADA
11. Les réglementations environnementales dans le transport maritime dans l’espace OHADA
12. Les enjeux juridiques de la logistique urbaine dans l’espace OHADA
13. Les réglementations sur le transport de matières dangereuses dans l’espace OHADA
14. Les enjeux juridiques de la sécurité routière dans l’espace OHADA
15. Les réglementations sur le transport ferroviaire de passagers dans l’espace OHADA
16. La responsabilité des transporteurs en cas de perte ou de vol de marchandises dans l’espace OHADA
17. Les enjeux juridiques de la concurrence dans le transport aérien dans l’espace OHADA
18. Les réglementations sur le transport de personnes à mobilité réduite dans l’espace OHADA
19. La responsabilité des transporteurs en cas de retards ou d’annulations de vols dans l’espace OHADA
20. Les enjeux juridiques de la sécurité dans le transport maritime dans l’espace OHADA
21. Les réglementations sur le transport de denrées périssables dans l’espace OHADA
22. La responsabilité des transporteurs en cas de dommages causés aux tiers dans l’espace OHADA
23. Les enjeux juridiques de la gestion des infrastructures de transport dans l’espace OHADA
24. Les réglementations sur le transport de produits chimiques dans l’espace OHADA
25. La responsabilité des transporteurs en cas de pollution causée par les véhicules dans l’espace OHADA
26. Les enjeux juridiques de la gestion des ports et des aéroports dans l’espace OHADA
27. Les réglementations sur le transport de déchets dangereux dans l’espace OHADA
28. La responsabilité des transporteurs en cas de non-respect des normes de sécurité dans l’espace OHADA
29. Les enjeux juridiques de la gestion des réseaux de transport en commun dans l’espace OHADA
30. Les réglementations sur le transport de médicaments dans l’espace OHADA
31. Les enjeux juridiques de la gestion des péages et des taxes de transport dans l’espace OHADA
32. Les réglementations sur le transport de produits pétroliers dans l’espace OHADA
33. Les enjeux juridiques de la gestion des services de transport à la demande dans l’espace OHADA
34. Les réglementations sur le transport de produits électriques dans l’espace OHADA
35. Les enjeux juridiques de la gestion des services de covoiturage dans l’espace OHADA
36. Les réglementations sur le transport de produits électroniques dans l’espace OHADA
37. Les enjeux juridiques de la gestion des services de livraison à domicile dans l’espace OHADA
38. Les réglementations sur le transport de produits énergétiques dans l’espace OHADA
39. Les enjeux juridiques de la gestion des services de location de véhicules dans l’espace OHADA
40. Les réglementations sur le transport de produits de la construction dans l’espace OHADA
41. Les enjeux juridiques de la gestion des services de transport de personnes en situation de précarité dans l’espace OHADA
42. Les réglementations sur le transport de produits de l’industrie dans l’espace OHADA
43. Les enjeux juridiques de la gestion des services de transport de personnes en situation de handicap dans l’espace OHADA
44. Les réglementations sur le transport de produits de la forêt dans l’espace OHADA
45. Les enjeux juridiques de la gestion des services de transport de personnes en milieu rural dans l’espace OHADA
46. Les réglementations sur le transport de produits de l’agriculture dans l’espace OHADA
47. Les enjeux juridiques de la gestion des services de transport de personnes en milieu urbain dans l’espace OHADA
48. Les réglementations sur le transport de produits de la mer dans l’espace OHADA
49. Les enjeux juridiques de la gestion des services de transport de personnes en milieu périurbain dans l’espace OHADA
50. Les réglementations sur le transport de produits de la terre dans l’espace OHADA
51. Les enjeux juridiques de la gestion des services de transport de personnes en milieu montagnard dans l’espace OHADA
52. Les réglementations sur le transport de produits de l’industrie cosmétique dans l’espace OHADA
53. Les enjeux juridiques de la gestion des services de transport de personnes en milieu littoral dans l’espace OHADA
54. Les réglementations sur le transport de produits de luxe dans l’espace OHADA
55. Les enjeux juridiques de la gestion des services de transport de personnes en milieu touristique dans l’espace OHADA
56. Les réglementations sur le transport de produits de la mode dans l’espace OHADA
57. Les enjeux juridiques de la gestion des services de transport de personnes en milieu industriel dans l’espace OHADA
58. Les réglementations sur le transport de produits de la cosmétique dans l’espace OHADA
59. Les enjeux juridiques de la gestion des services de transport de personnes en milieu forestier dans l’espace OHADA
60. La responsabilité du transporteur en cas de dommages causés aux marchandises ou aux passagers
61. La protection des droits des consommateurs dans le cadre du transport OHADA
62. L’harmonisation du droit du transport OHADA avec les conventions internationales pertinentes
63. Les défis et les opportunités du transport multimodal dans l’espace OHADA
64. Le rôle des autorités de régulation du transport dans les États membres de l’OHADA
65. Les enjeux de la sécurité et de la sûreté du transport OHADA
66. Le règlement des litiges relatifs au transport OHADA par l’arbitrage ou la médiation
67. L’incidence du droit de l’environnement sur le droit du transport OHADA
68. La protection sociale des travailleurs du secteur du transport dans l’espace OHADA
69. L’évolution du droit du transport OHADA face aux nouvelles technologies (intelligence artificielle, blockchain, etc.)
70. La concurrence et la coopération entre les acteurs du transport OHADA (transporteurs, intermédiaires, clients, etc.)
71. Le financement et l’assurance du transport OHADA
72. Les spécificités du droit du transport aérien dans l’espace OHADA
73. Les spécificités du droit du transport maritime dans l’espace OHADA
74. Les spécificités du droit du transport terrestre dans l’espace OHADA
75. Les spécificités du droit du transport fluvial dans l’espace OHADA
76. Le droit comparé du transport entre l’OHADA et d’autres organisations régionales (Union européenne, Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, etc.)
77. L’impact du droit du transport OHADA sur le développement économique et social des États membres
78. Les perspectives d’extension du champ d’application du droit du transport OHADA à d’autres modes ou domaines de transport (spatial, ferroviaire, etc.)
79. L’analyse critique de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) en matière de transport OHADA
80. L’analyse critique de la doctrine juridique sur le droit du transport OHADA
81. L’étude comparative des législations nationales des États membres de l’OHADA en matière de transport
82. L’étude de cas d’un projet ou d’une entreprise de transport dans l’espace OHADA
83. L’étude des bonnes pratiques et des recommandations pour améliorer le droit du transport OHADA
84. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit communautaire africain (Union africaine, Communauté économique africaine, etc.)
85. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit international public (Organisation des Nations unies, Organisation mondiale du commerce, etc.)
86. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit international privé (conflits de lois, conflits de juridictions, etc.)
87. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit pénal (infractions, sanctions, coopération judiciaire, etc.)
88. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit fiscal (imposition, exonération, incitation, etc.)
89. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit douanier (contrôle, taxation, facilitation, etc.)
90. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit de la propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d’auteur, etc.)
91. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit de la concurrence (abus de position dominante, ententes, aides d’État, etc.)
92. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit de la consommation (information, protection, réparation, etc.)
93. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, succession, etc.)
94. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit des sociétés (constitution, fonctionnement, dissolution, etc.)
95. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit des contrats (formation, exécution, résolution, etc.)
96. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit des biens (propriété, possession, sûretés, etc.)
97. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit des obligations (responsabilité civile, délits, quasi-délits, etc.)
98. L’étude des relations entre le droit du transport OHADA et le droit de la preuve (modes, charges, admissibilité, etc.)