5 exemples de problématiques pour un mémoire de fin d’étude en droit fiscal

I. Conseils pour élaborer une problématique de mémoire en droit fiscal

La problématique est l’élément central d’un mémoire en droit fiscal. Elle exprime le sujet de recherche, la question à laquelle le mémoire va tenter de répondre, et les enjeux qui y sont liés. Elle doit être claire, originale, pertinente et faisable. Voici quelques conseils pour élaborer une bonne problématique de mémoire en droit fiscal.

• Choisissez un sujet qui vous intéresse et qui correspond à votre parcours académique et professionnel. Il est important de choisir un sujet qui vous motive et qui vous permette de valoriser vos compétences et vos connaissances en droit fiscal. Évitez les sujets trop généraux, trop complexes ou trop éloignés de votre domaine d’étude.
• Faites un état de l’art du sujet choisi. Il s’agit de recenser les sources juridiques, doctrinales et jurisprudentielles qui traitent du sujet, et d’identifier les principaux auteurs, courants, débats et controverses qui existent dans le domaine. Cela vous permettra de situer votre sujet dans son contexte historique, théorique et pratique, et de délimiter votre champ d’investigation.
• Formulez une question de recherche qui synthétise le problème que vous souhaitez étudier. La question de recherche doit être précise, cohérente, problématisée et orientée vers une réponse. Elle doit mettre en évidence le lien entre le sujet et le droit fiscal, et souligner l’intérêt scientifique, social ou politique de votre étude. Par exemple, si votre sujet est “L’impact de la fraude fiscale sur les finances publiques”, votre question de recherche pourrait être “Dans quelle mesure la fraude fiscale affecte-t-elle les recettes et les dépenses publiques ?”.
• Développez votre argumentation en structurant votre mémoire en parties, sous-parties et paragraphes. Chaque partie doit répondre à un aspect de la question de recherche, et chaque sous-partie doit présenter une idée principale, appuyée par des arguments et des exemples. Il faut veiller à respecter la logique du plan, à assurer la cohérence entre les différentes parties, et à utiliser des transitions pour faciliter la lecture du mémoire.
• Rédigez une introduction et une conclusion qui présentent et synthétisent votre problématique. L’introduction doit exposer le sujet, la question de recherche, les objectifs, la méthodologie et le plan du mémoire. La conclusion doit résumer les principaux résultats, les limites et les perspectives de votre étude. Il faut éviter de répéter ce qui a été dit dans le corps du mémoire, mais plutôt mettre en valeur les apports et les implications de votre recherche.

En suivant ces conseils, vous pourrez élaborer une problématique de mémoire en droit fiscal qui soit à la fois rigoureuse, originale et intéressante. Bon courage !

II. Exemples de sujets de mémoires avec chaucun une problématique

Voici 10 sujets de mémoire en droit fiscal en droit congolais avec chacun une problématique et une explication.

1. L’impact de la réforme fiscale de 2018 sur les entreprises minières en République Démocratique du Congo.
   
   • Problématique : Comment la réforme fiscale de 2018 a-t-elle modifié le régime fiscal des entreprises minières en RDC et quelles sont ses conséquences économiques, sociales et environnementales ?
     • Explication : La réforme fiscale de 2018 a introduit de nouvelles dispositions dans le code minier, notamment l’augmentation des taux d’imposition, la suppression des exonérations fiscales, la création d’une taxe sur les profits exceptionnels et la révision des modalités de partage des revenus entre l’Etat et les entreprises. Cette réforme vise à accroître les recettes fiscales de l’Etat et à renforcer sa souveraineté sur ses ressources naturelles, mais elle suscite aussi des critiques de la part des opérateurs miniers qui craignent une baisse de leur rentabilité et de leur compétitivité. Ce sujet analyse les enjeux juridiques, économiques, sociaux et environnementaux de la réforme fiscale de 2018 dans le secteur minier en RDC.

2. La fiscalité des activités numériques en République démocratique du Congo.
   • Problématique: Quels sont les défis et les opportunités de la fiscalité des activités numériques en RDC face à la digitalisation croissante de l’économie et à la mondialisation des échanges ?
     • Explication: Les activités numériques sont celles qui reposent sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, telles que le commerce électronique, les services en ligne, les plateformes numériques, etc. Ces activités présentent des caractéristiques spécifiques qui rendent difficile leur appréhension par les règles fiscales traditionnelles, notamment l’immatérialité, la mobilité, la multi-localisation et l’optimisation fiscale. Ce sujet examine les principes et les modalités de la fiscalité des activités numériques en RDC, en tenant compte du contexte national et international, ainsi que des enjeux de développement, d’équité et de souveraineté.

3. La contribution du droit fiscal à la protection de l’environnement en République démocratique du Congo.

Problématique: Comment le droit fiscal peut-il contribuer à la protection de l’environnement en RDC, face aux défis du changement climatique, de la déforestation, de la pollution et de la biodiversité ?

Explication: Le droit fiscal est un instrument qui peut être utilisé pour orienter les comportements des agents économiques vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement, par le biais de mesures incitatives ou dissuasives. Ces mesures peuvent prendre la forme de taxes environnementales, de subventions écologiques, de crédits d’impôt verts, etc. Ce sujet étudie le rôle et l’efficacité du droit fiscal dans la protection de l’environnement en RDC, en analysant les principes, les objectifs, les modalités et les impacts des différentes mesures fiscales environnementales existantes ou envisageables.

4. La lutte contre l’évasion fiscale internationale en République Démocratique du Congo.
   • Problématique : Quels sont les moyens et les limites de la lutte contre l’évasion fiscale internationale en RDC, face aux stratégies d’optimisation fiscale des multinationales et aux paradis fiscaux ?
     
   • Explication: L’évasion fiscale internationale est le phénomène par lequel des contribuables transfèrent leurs revenus ou leurs actifs vers des pays à faible imposition ou à secret bancaire, afin d’échapper à l’impôt dans leur pays d’origine. Ce phénomène entraîne une perte de recettes fiscales pour les Etats et une distorsion de la concurrence entre les entreprises. Ce sujet explore les moyens juridiques dont dispose la RDC pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, notamment les conventions fiscales bilatérales ou multilatérales, l’échange automatique d’informations, le reporting pays par pays, etc. Il examine aussi les limites et les obstacles de cette lutte, tels que la souveraineté des Etats, la coopération internationale, la capacité administrative, etc.

5. La fiscalité des organisations non gouvernementales en République Démocratique du Congo.
   
   • Problématique: Quel est le régime fiscal applicable aux organisations non gouvernementales (ONG) en RDC et quelles sont ses implications pour le financement et la gouvernance de ces acteurs de la société civile ?
     • Explication: Les ONG sont des entités à but non lucratif qui exercent des activités d’intérêt général dans des domaines variés, tels que l’humanitaire, le développement, les droits de l’homme, l’environnement, etc. Elles bénéficient généralement d’un régime fiscal favorable, qui leur accorde des exonérations ou des réductions d’impôt, ainsi que des avantages fiscaux pour leurs donateurs. Ce sujet présente le régime fiscal applicable aux ONG en RDC, en fonction de leur statut juridique, de leur objet social, de leur source de financement, etc. Il analyse aussi les implications de ce régime fiscal pour le financement et la gouvernance des ONG, en termes d’efficacité, de transparence, de responsabilité et de contrôle.

Bonus

6. La fiscalité des revenus fonciers en République démocratique du Congo.
   • Problématique: Quelles sont les caractéristiques et les spécificités de la fiscalité des revenus fonciers en RDC et quelles sont ses implications pour le marché immobilier et le développement urbain ?
     • Explication: Les revenus fonciers sont les revenus tirés de la location ou de la cession de biens immobiliers, tels que les terrains, les maisons, les appartements, les bureaux, etc. Ils sont soumis à un régime fiscal particulier en RDC, qui comporte des taux d’imposition variables selon la nature et la localisation du bien immobilier, ainsi que des modalités déclaratives et de paiement spécifiques. Ce sujet décrit les caractéristiques et les spécificités de la fiscalité des revenus fonciers en RDC, en comparant avec d’autres pays. Il analyse aussi ses implications pour le marché immobilier et le développement urbain, en termes d’offre et de demande, de prix, de qualité, d’accessibilité et d’aménagement.

7. La fiscalité du secteur agricole en République démocratique du Congo.
Problématique: Quel est le rôle et l’impact de la fiscalité du secteur agricole en RDC, face aux défis de la sécurité alimentaire, du développement rural et de la diversification économique ?
Explication: Le secteur agricole est un secteur stratégique pour l’économie et la société en RDC, car il représente plus de 40% du PIB et emploie plus de 70% de la population active. Il est soumis à un régime fiscal spécifique en RDC, qui vise à encourager sa production et sa compétitivité, tout en tenant compte de ses contraintes et de ses particularités. Ce sujet expose le rôle et l’impact de la fiscalité du secteur agricole en RDC, en évaluant ses effets sur la sécurité alimentaire, le développement rural et la diversification économique.