Ce qu’il faut savoir du droit commercial
Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les relations entre les commerçants et les actes de commerce. Il a pour objet de réglementer l’activité économique des entreprises et de protéger les intérêts des parties en présence.
Le droit commercial se compose de plusieurs domaines, tels que :
– Le droit des sociétés, qui concerne la création, le fonctionnement, la transformation et la dissolution des sociétés commerciales.
– Le droit des contrats commerciaux, qui traite des règles applicables aux contrats conclus entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.
– Le droit de la concurrence, qui vise à préserver le libre jeu du marché et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
– Le droit de la consommation, qui protège les droits des consommateurs face aux professionnels.
– Le droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît et garantit les droits des créateurs sur leurs œuvres ou leurs inventions.
– Le droit des procédures collectives, qui organise le traitement des difficultés financières des entreprises.
Le droit commercial est un droit évolutif, qui s’adapte aux besoins et aux innovations du monde des affaires. Il est soumis à de nombreuses sources, telles que :
– Les lois et les règlements, qui sont édictés par le législateur ou le pouvoir exécutif.
– La jurisprudence, qui est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
– La doctrine, qui est l’opinion des auteurs spécialisés en matière de droit commercial.
– Les usages et les coutumes, qui sont les règles non écrites observées par les commerçants dans leurs relations professionnelles.
Le droit commercial est appliqué par les juridictions commerciales, qui sont composées de juges élus parmi les commerçants. Elles ont pour mission de trancher les litiges relatifs aux actes de commerce ou aux sociétés commerciales. Elles sont compétentes en première instance et en appel. En cas de pourvoi en cassation, c’est la Cour de cassation qui est saisie.
Voici 100 sujets de mémoire sur le droit commercial OHADA :
1. L’impact de la COVID-19 sur le droit commercial OHADA.
2. L’harmonisation du droit commercial OHADA avec le droit commercial international.
3. La responsabilité des administrateurs et dirigeants dans les sociétés OHADA.
4. Les mécanismes de règlement des litiges commerciaux dans l’espace OHADA.
5. La protection des investisseurs étrangers dans les pays OHADA.
6. La réglementation des fusions et acquisitions dans l’espace OHADA.
7. Le commerce électronique dans l’espace OHADA.
8. Les contrats commerciaux dans l’espace OHADA : étude comparative avec le droit français.
9. Les garanties bancaires dans l’espace OHADA.
10. La responsabilité civile et pénale des banques dans l’espace OHADA.
11. La médiation dans les litiges commerciaux OHADA.
12. La protection des consommateurs dans l’espace OHADA.
13. Le droit de la concurrence dans l’espace OHADA.
14. L’arbitrage dans les litiges commerciaux OHADA.
15. L’application de la loi uniforme OHADA sur les sociétés commerciales.
16. L’impact de l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme relatif au droit comptable OHADA.
17. La responsabilité des commissaires aux comptes dans les sociétés OHADA.
18. Les sociétés commerciales OHADA face à la corruption.
19. L’application du droit commercial OHADA dans les pays membres de l’Organisation.
20. La protection des données personnelles dans l’espace OHADA.
21. Les partenariats public-privé dans l’espace OHADA.
22. Le droit de la propriété intellectuelle dans l’espace OHADA.
23. Les contrats publics dans l’espace OHADA.
24. L’impact de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage OHADA.
25. Les sûretés réelles dans l’espace OHADA.
26. La protection des investissements dans l’espace OHADA.
27. Les investissements étrangers dans les Etats OHADA : étude comparative.
28. La responsabilité des exploitants miniers dans l’espace OHADA.
29. La réglementation des télécommunications dans l’espace OHADA.
30. Le droit bancaire OHADA : étude comparée avec le droit européen.
31. Le droit des sociétés OHADA : étude comparée avec le droit américain.
32. La responsabilité des constructeurs dans l’espace OHADA.
33. La protection des créanciers dans les procédures collectives OHADA.
34. Les contrats de distribution dans l’espace OHADA.
35. Les contrats de franchise dans l’espace OHADA.
36. Le droit des contrats OHADA : étude comparative avec le droit anglais.
37. Les règles de concurrence dans l’espace OHADA : étude comparative.
38. Les sociétés commerciales OHADA et leur responsabilité sociale.
39. Les modes de financement des entreprises dans l’espace OHADA.
40. Les opérations de titrisation dans l’espace OHADA.
41. La réglementation des marchés publics dans l’espace OHADA.
42. La protection des investisseurs dans les projets d’infrastructures dans l’espace OHADA.
43. Les contrats de partenariat dans l’espace OHADA.
44. L’harmonisation des règles de la comptabilité dans l’espace OHADA.
45. La réglementation des relations bancaires dans l’espace OHADA.
46. Le droit commercial OHADA : étude comparée avec le droit chinois.
47. Les sociétés commerciales OHADA et la responsabilité environnementale.
48. Les obligations des sociétés OHADA en matière de transparence financière.
49. La réglementation des contrats de crédit-bail dans l’espace OHADA.
50. La protection des investisseurs dans les pays OHADA : étude de cas.
51. Les sociétés commerciales OHADA et la responsabilité civile.
52. Les modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux OHADA.
53. Les procédures d’insolvabilité dans l’espace OHADA.
54. Les règles applicables aux opérations de fusion dans l’espace OHADA.
55. Les sociétés commerciales OHADA et la protection des données.
56. Les obligations des entreprises OHADA en matière de responsabilité sociale.
57. Les contrats de cession de fonds de commerce dans l’espace OHADA.
58. Les régimes fiscaux dans l’espace OHADA.
59. Les contrats de transport dans l’espace OHADA.
60. La réglementation des contrats d’assurance dans l’espace OHADA.
61. Les sociétés commerciales OHADA et la responsabilité des actionnaires.
62. Les contrats de location-gérance dans l’espace OHADA.
63. Les réglementations en matière de propriété intellectuelle dans l’espace OHADA.
64. La réglementation des marchés financiers dans l’espace OHADA.
65. Les contrats de prestation de services dans l’espace OHADA.
66. La réglementation des contrats de travail dans l’espace OHADA.
67. La protection des investisseurs dans les pays OHADA : étude comparative.
68. Les réglementations en matière de propriété industrielle dans l’espace OHADA.
69. Les sociétés commerciales OHADA et la protection du consommateur.
70. Les contrats de concession dans l’espace OHADA.
71. La réglementation des contrats de crédit à la consommation dans l’espace OHADA.
72. Les sociétés commerciales OHADA et la protection des minoritaires.
73. Les règles de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles dans l’espace OHADA.
74. Les contrats de vente internationale dans l’espace OHADA.
75. La responsabilité des prestataires de services financiers dans l’espace OHADA.
76. Les contrats de location de biens meubles dans l’espace OHADA.
77. Les contrats de travail dans l’espace OHADA : étude comparative.
78. Les sociétés commerciales OHADA et la lutte contre la fraude fiscale.
79. Les contrats de distribution exclusive dans l’espace OHADA.
80. La réglementation des contrats de crédit immobilier dans l’espace OHADA.
81. Les règles applicables aux opérations de scission dans l’espace OHADA.
82. Les sociétés commerciales OHADA et la protection des créanciers.
83. Les réglementations en matière de propriété littéraire et artistique dans l’espace OHADA.
84. La responsabilité des commissaires aux apports dans les sociétés OHADA.
85. Les contrats de location de biens immeubles dans l’espace OHADA.
86. Les contrats de travail à durée déterminée dans l’espace OHADA.
87. La réglementation des contrats de crédit-bail immobilier dans l’espace OHADA.
88. Les règles applicables aux opérations de transformation dans l’espace OHADA.
89. Les sociétés commerciales OHADA et la protection de la propriété intellectuelle.
90. Les contrats de distribution sélective dans l’espace OHADA.
91. La réglementation des contrats de crédit à la consommation immobiliers dans l’espace OHADA.
92. Les règles applicables aux opérations de cession de fonds de commerce dans l’espace OHADA.
93. Les sociétés commerciales OHADA et la lutte contre le blanchiment de capitaux.
94. Les contrats de travail à temps partiel dans l’espace OHADA.
95. La réglementation des contrats de crédit immobilier à l’étranger dans l’espace OHADA.
96. Les règles applicables aux opérations de fusion simplifiée dans l’espace OHADA.
97. Les sociétés commerciales OHADA et la protection des données personnelles des salariés.
98. Les contrats de distribution en ligne dans l’espace OHADA.
99. La réglementation des contrats de crédit-bail immobilier à l’étranger dans l’espace OHADA.
100. Les règles applicables aux opérations de cession de branches d’activité dans l’espace OHADA.
Pour trouver d’autres sujets de mémoire sur le droit commercial OHADA, je vous recommande de consulter les textes OHADA eux-mêmes, les publications de la Commission OHADA, ainsi que les publications des universités et centres de recherche spécialisés en droit commercial.
