Sur quelle base légale les États-Unis peuvent-ils envahir la CPI ?
C’est sur base de la l’American Service-Members’ Protection Act, également connu sous le nom de Hague Invasion Act, qui est une loi promulguée en 2002 visant à protéger le personnel militaire des États-Unis et d’autres citoyens contre les poursuites de la Cour pénale internationale (CPI). Rédigée par l’ancien sénateur américain Jesse Helms, cette loi vise à garantir que les militaires américains ne soient pas poursuivis pour des crimes de guerre présumés et d’autres violations des droits de l’homme.
La loi interdit aux États-Unis de coopérer avec la CPI, notamment en lui apportant une aide financière ou un soutien militaire. Elle interdit également aux États-Unis d’extrader toute personne vers un tribunal étranger pour qu’elle soit poursuivie pour crimes de guerre ou autres violations du droit international, et d’utiliser des fonds pour participer à la CPI ou à ses enquêtes. En outre, la loi stipule que le président des États-Unis peut utiliser “toute la force nécessaire et appropriée” pour libérer tout militaire ou citoyen américain de la garde ou du contrôle de la CPI.
Pour quelle raison cette a-t-elle été adoptée ?
La loi sur la protection des militaires américains a été adoptée en réponse à la création de la Cour pénale internationale, qui a été créée pour juger les personnes accusées de crimes de guerre internationaux et d’autres violations des droits de l’homme. Cette loi visait à protéger les militaires et les citoyens américains de la juridiction de la CPI, que le gouvernement américain considérait comme une atteinte potentielle à l’autorité constitutionnelle de l’exécutif d’exercer son propre système judiciaire.
L’American Service-Members’ Protection Act est considéré comme un exemple de la résistance des États-Unis aux principes du droit international, qui accorde à la CPI la compétence sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et d’autres infractions graves. Cette résistance s’est également manifestée par le refus des États-Unis d’adhérer à la CPI, qui a été ratifiée par de nombreux pays, mais pas par les États-Unis.
Bien que la loi sur la protection des militaires américains ait été critiquée par ceux qui la considèrent comme une atteinte au droit international et aux principes de la CPI, son auteur, l’ancien sénateur Jesse Helms, insiste sur le fait que cette loi est nécessaire pour protéger les militaires et les citoyens américains contre les poursuites judiciaires à l’étranger. Son adoption en 2002 a permis de garantir qu’aucun citoyen ou militaire américain ne sera poursuivi par la Cour pénale internationale pour des crimes de guerre présumés ou d’autres violations du droit international, et que les États-Unis ne fourniront aucune assistance à la CPI, à quelque titre que ce soit.
