La Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal permanent créé par la signature du Statut de Rome en juillet 2002 par 120 États dans le but de poursuivre des individus pour des crimes graves, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La CPI est indépendante de toute nation et n’est soumise à la juridiction d’aucun État.
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Le CPI peut-elle délivrer un mandat d’arrêt contre un citoyen américain ?
La CPI est habilitée à délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre de toute personne accusée d’avoir commis un crime relevant du Statut de Rome. Cela inclut les personnes de n’importe quel État, y compris celles des États-Unis. En fait, la CPI a la possibilité de délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre de personnes originaires de plusieurs pays, dont les États-Unis.
Les États-Unis ne sont pas parties au Statut de Rome, mais la CPI est compétente pour juger les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité présumés commis sur le territoire d’un État partie au Statut de Rome. Toutefois, la CPI ne peut pas exercer sa compétence sur les États-Unis eux-mêmes.
Cela signifie qu’un mandat d’arrêt délivré par la CPI à l’encontre d’un citoyen américain ne sera pas valable sur le sol américain, car la CPI n’est pas compétente pour les États-Unis. Les États-Unis ont pour politique de ne pas se conformer aux mandats d’arrêt de la CPI, et les citoyens américains qui font l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI peuvent s’attendre à être arrêtés et extradés s’ils pénètrent sur le territoire d’un État partie au Statut de Rome, là encore c’est théorique.
Les États-Unis ont également pris des mesures pour limiter la capacité de la CPI à exercer sa juridiction sur les citoyens américains. En 2002, les États-Unis ont adopté une loi connue sous le nom de « American Service-Members’ Protection Act » (loi sur la protection des militaires américains). Cette loi interdit au personnel ou aux citoyens américains de coopérer avec la CPI et autorise même le gouvernement américain à recourir à la force militaire pour libérer un ressortissant américain détenu par la CPI.
En conclusion, si la CPI a le pouvoir de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’un citoyen américain, le gouvernement américain ne se conformera pas au mandat d’arrêt et le citoyen américain ne pourrait s’attendre à être arrêté et extradé que s’il pénètrait sur le territoire d’un État partie au Statut de Rome.
À LIRE
Et si la CPI émettait un mandat d’arrêt contre un citoyen américain ?
Comme je l’ai déjà dit, les États-Unis n’ont pas ratifié le statut de Rome et n’ont pas accordé à la CPI la compétence sur leurs citoyens. Cela signifie que la CPI ne peut pas délivrer de mandat d’arrêt à l’encontre d’un citoyen américain, à moins que les États-Unis ne prennent certaines mesures pour accorder leur compétence à la Cour.
Il y a plusieurs façons d’amener un citoyen américain à relever de la compétence de la CPI.
Tout d’abord, les États-Unis pourraient conclure un accord avec la Cour qui donnerait à cette dernière compétence sur les citoyens américains. Cet accord nécessiterait probablement une loi du Congrès et pourrait être soumis à diverses conditions et restrictions.
Deuxièmement, les États-Unis pourraient adhérer au statut de Rome et accorder à la Cour la compétence sur leurs citoyens. Cela nécessiterait une loi du Congrès et pourrait être soumis à diverses conditions et restrictions.
Troisièmement, les États-Unis pourraient autoriser la CPI à délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’un citoyen américain accusé d’avoir commis un crime relevant de la compétence de la Cour. Il faudrait pour cela que le procureur de la CPI en fasse la demande. Enfin, les États-Unis pourraient accorder à la CPI la compétence sur leurs citoyens par le biais d’un accord bilatéral avec un État partie au Statut de Rome. Cela nécessiterait également une loi du Congrès.
En résumé, il est possible pour la CPI de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’un citoyen américain, mais il faudrait pour cela que les États-Unis prennent certaines mesures pour accorder à la Cour la compétence sur leurs citoyens.
