Au fil des ans, de vastes débats ont émergé sur le statut de l’immunité juridique des chefs d’État et sur la question de savoir si ce principe devrait être maintenu dans les systèmes juridiques internationaux. Son utilisation devrait être considérée comme un outil permettant de faire respecter les droits des dirigeants internationaux et de promouvoir la paix et la stabilité internationales. Le récent mandat de la CPI contre le président de la fédération de Russie vient une de fois plus relancer le débat.
La Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale du 14 décembre 1973 est un traité multilatéral destiné à protéger les personnes jouissant d’une protection internationale, notamment les chefs d’État, contre les persécutions arbitraires.
Le fonctionnement des immunités au regard de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale (CPCIP)
Pour comprendre le fonctionnement de ce principe juridique, il est nécessaire d’examiner les dispositions de la Convention relatives à la prévention et à la répression des infractions commises à l’encontre de ces personnalités. Tout d’abord, la Convention énonce le principe de l’immunité des États. Cela signifie qu’un État étranger jouit généralement d’une immunité absolue contre les poursuites pénales et les actions civiles devant les tribunaux d’un autre pays, à moins que cet État ne renonce explicitement à cette immunité. Par conséquent, le CPCIP accorde aux chefs d’État, aux chefs de gouvernement et aux autres représentants dûment autorisés d’États souverains, ainsi qu’aux membres de leur famille et de leur entourage, une immunité générale contre les poursuites pénales et civiles engagées à leur encontre par des tribunaux étrangers.
Cette disposition est considérée comme essentielle pour la promotion et le maintien d’un ordre international pacifique, en tant qu’assurance du respect mutuel et de la coopération internationale entre les États.
La Convention interdit strictement aux États de porter atteinte à la dignité des chefs d’État, y compris ceux d’autres pays, et dispose que les États étrangers doivent s’abstenir d’engager des poursuites pénales contre des personnes qui “jouissent d’immunités conformément au droit international, notamment d’une immunité totale pour les actes accomplis en leur qualité officielle de chef d’État et de chef de gouvernement”.
Cette convention établit l’immunité absolue de juridiction des États étrangers pour les chefs d’État et les autres personnes protégées par le droit international. La norme de l’immunité absolue va jusqu’à interdire aux États étrangers d’exercer toute forme de poursuite judiciaire contre un chef d’État étranger ou d’autres personnes protégées. L’objectif de cette forme d’immunité est de garantir que le chef d’État exerce ses fonctions en dehors de toute implication étrangère.
La CPCIP comme garantie fondamentale pour la paix et la sécurité internationale
Les rédacteurs de la convention ont considéré le principe de l’immunité juridique des chefs d’État comme une garantie fondamentale de la paix et de la sécurité internationales. Ce concept a ensuite été inscrit dans la Convention et a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 49/73, puis précisé dans sa résolution 77/193. Cette résolution a renforcé le principe et l’a étendu aux anciens chefs d’État. L’objectif premier de la Convention est d’établir un cadre pour assurer la protection des personnes bénéficiant d’une protection internationale, et l’immunité des chefs d’État est une pierre angulaire de cet effort collectif.
Les implications juridiques de l’immunité du chef d’État
Les implications juridiques de l’immunité du chef d’État sont très vastes et profitent non seulement aux chefs d’État, mais aussi à leurs administrés. Comme l’a souligné la Cour internationale de justice dans l’affaire Congo c. Belgique, le fait qu’un État “n’assure pas la protection de l’immunité d’un chef d’État [sic] … pourrait avoir de graves conséquences pour la société civile”. pourrait avoir de graves conséquences pour la stabilité internationale des relations entre les États”. Dans le même ordre d’idées, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a déclaré dans l’affaire Furundžija que “le principe de l’immunité personnelle du chef de l’État est un élément fondamental du droit international”.
Les limites de la Convention
D’autre part, si cette immunité est absolue, il existe néanmoins certaines exceptions. La Convention reconnaît certaines exceptions au principe de l’immunité absolue, permettant de poursuivre des individus accusés de certains crimes, tels que la torture, le génocide et les crimes contre l’humanité, même si ces individus jouissent d’une immunité absolue. Il s’agit là d’un progrès dans le domaine du droit pénal international, car cela permet de rendre la justice même dans des situations où l’immunité serait normalement applicable.
En conclusion, la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale du 14 décembre 1973 établit clairement le principe de l’immunité des chefs d’État, un principe qui a contribué à assurer la stabilité des relations internationales en respectant la dignité des chefs d’État et en les protégeant contre toute persécution injustifiée. Ce droit est essentiel au fondement même de la paix et de la sécurité internationales et devrait être respecté dans tous les systèmes juridiques.
